La prorogation effectuée tardivement et sans respect des dispositions de l'article 1844-6 du Code civil (
N° Lexbase : L2026ABN) n'a pu produire effet. Cependant, la société qui a continué à fonctionner sans prorogation au-delà du terme statutaire, ni engagement d'opérations de liquidation, doit être considérée comme une société de fait dépourvue de personnalité morale. Ainsi, les actes accomplis par la société prorogée de fait n'en conservent pas moins leur validité, puisqu'au regard de l'article 1844-8, alinéa 1er, du Code civil (
N° Lexbase : L2028ABQ), la dissolution ne produit d'effets à l'encontre des tiers qu'à compter de sa publication au registre du commerce. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 19 mai 2014 (CA Colmar, 19 mai 2014, n° A 13/03444
N° Lexbase : A4229ML9). En l'espèce, une SCI a été assignée aux fins de voir donner mainlevée immédiate d'une saisie des rémunérations du demandeur. Ce dernier faisait valoir que la société défenderesse a été créée pour une période de 5 ans, du 15 mai 2002 au 14 mai 2007. Ainsi, à cette date, la société a disparu et donc sa personnalité morale, de sorte qu'elle ne peut plus ester en justice. La SCI soutenait qu'en vertu des dispositions de l'article 1844-8, alinéa 1er, du Code civil, la dissolution n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication. Ainsi, aucune publicité n'ayant eu lieu en l'espèce, le demandeur ne pouvait se prévaloir d'une éventuelle dissolution. La cour d'appel de Colmar, saisie de ce litige, relève que l'article 5 des statuts prévoit que la dissolution de la société intervient de plein droit à l'expiration de sa durée. Il est également constant que la société n'a pas été prorogée avant l'arrivée de son terme. Ce n'est que par décision d'une assemblée générale extraordinaire du 22 octobre 2012 publiée que la prorogation de la société a été décidée pour une durée de 10 ans à compter du 14 mai 2007, cette résolution n'étant cependant pas prise à l'unanimité des voix des associés, contrairement aux stipulations des statuts et aux dispositions de l'article 1844-6, alinéa 2, du Code civil. La décision de prorogation a, en définitive, été prise par assemblée générale extraordinaire du 5 novembre 2013 à l'unanimité des associés. Ainsi, énonçant la solution précitée et relevant qu'en l'espèce, la dissolution de la SCI n'a pas été publiée, la cour conclut que le demandeur n'est pas fondé à s'en prévaloir. La société, qui disposait antérieurement à l'arrivée de son terme, d'un titre exécutoire à l'encontre de l'appelant, constatant une créance liquide et exigible, a pu valablement effectuer les démarches en vue de la recouvrer et notamment solliciter la saisie des rémunérations de l'intéressé (cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E0609A83).
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