[Brèves] Publication d'une ordonnance relative à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap

Le 10 mai 2014, a été publiée au Journal officiel une ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap (ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 N° Lexbase : L1311I3X).
Cette ordonnance achève la convergence des législations d'aide et d'action sociales au bénéfice des mahorais. Elle complète le cadre juridique d'intervention des organismes oeuvrant à Mayotte dans le domaine de l'adoption. En outre, cette ordonnance introduit à Mayotte, dans les mêmes conditions que dans l'hexagone, le droit des personnes âgées et des personnes handicapées à bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap. Dès le 1er janvier 2015, les mahorais pourront donc bénéficier de ces prestations destinées à financer une partie des dépenses concourant à l'autonomie des personnes âgées ou des personnes handicapées (cf. l’Ouvrage Droit de la protection sociale N° Lexbase : E9713BXZ).

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