[Brèves] Litiges relatifs au déroulement de la carrière des fonctionnaires et agents publics : rappel de la compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs

La requête par laquelle un fonctionnaire, qui a conservé la qualité d'agent titulaire de l'Etat, demande au tribunal administratif l'annulation de la décision le licenciant des fonctions qu'il occupait dans les services d'une collectivité territoriale, soulève un litige relatif au déroulement de sa carrière, étranger à l'entrée au service, à la discipline ou à la sortie du service. Elle relève donc de la compétence en premier et dernier ressort du tribunal administratif, rappelle le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 28 avril 2014 (CE 2° et 7° s-s-r., 28 avril 2014, n° 365052, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7109MKI). Entre dans ce cas de figure l'exemple de M. X, ingénieur de recherches du ministère de l'Education nationale en disponibilité pour convenances personnelles, ayant exercé, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée auprès du département des Alpes-Maritimes, les fonctions de directeur de la jeunesse, puis celles d'auditeur consultant, qui avait fait l'objet d'un licenciement (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E4803EUG).

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