Les dispositions d'attachement d'office d'une commune à un EPCI à fiscalité propre sont inconstitutionnelles, énonce le Conseil constitutionnel dans un arrêt rendu le 25 avril 2014 (Cons. const., décision n° 2014-391 QPC du 25 avril 2014
N° Lexbase : A5361MKR). Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 5210-1-2 du Code général des collectivités territoriales (
N° Lexbase : L9118INZ). Cet article est relatif au rattachement à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre des communes isolées ou en situation d'enclave ou de discontinuité territoriale. Il prévoit qu'il est procédé à ce rattachement par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, après accord de l'organe délibérant de cet établissement public et avis de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ainsi que, le cas échéant, du comité de massif. Seul un vote de la CDCI, à la majorité des deux tiers de ses membres, en faveur d'un autre projet de rattachement à un EPCI à fiscalité propre limitrophe de la commune concernée permet de s'opposer au projet et d'imposer au représentant de l'Etat dans le département de mettre en oeuvre un projet de rattachement alternatif. Le Conseil constitutionnel a relevé que l'article L. 5210-1-2 du Code général des collectivités territoriales ne prévoit aucune prise en compte du schéma départemental de coopération intercommunale préalablement établi pour décider du rattachement d'une commune à un EPCI. Seul un avis négatif de l'organe délibérant de l'établissement public auquel le rattachement est envisagé impose de suivre une proposition émise à la majorité qualifiée par la CDCI. En outre, il n'est prévu aucune consultation des conseils municipaux des communes intéressées et, en particulier, du conseil municipal de la commune dont le rattachement est envisagé. Le Conseil constitutionnel a, par suite, jugé que l'article L. 5210-1-2 porte à la libre administration des communes une atteinte manifestement disproportionnée. Cette déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 5210-1-2 du Code général des collectivités territoriales prend effet à compter du 25 avril 2014. Elle est applicable aux affaires nouvelles, ainsi qu'aux affaires non jugées définitivement à la date de publication de cette décision.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
