[Brèves] Proposition de loi visant à exonérer les Français établis hors de France des dispositions de la loi "ALUR" relatives aux locations saisonnières

Il résulte de l'article 16 de la loi "ALUR" (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 N° Lexbase : L8342IZY) que le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage ; pour cela, les propriétaires doivent obligatoirement obtenir une autorisation de changement d'usage du logement auprès de la mairie ou le cas échéant d'un regroupement de communes (EPCI). Les villes communes concernées par l'application de cet article sont la ville de Paris et les villes de plus de 200 000 habitants, auxquelles s'ajoutent les communes de la petite couronne. Cette disposition alourdit considérablement les démarches nécessaires au changement d'usage, et risque de dissuader les propriétaires de demander un changement d'usage pour un logement destiné à la location meublée temporaire. Pour les Français expatriés disposant de pieds à terre ces nouvelles contraintes pourraient même se traduire par le choix de renoncer à louer pour de courte durée ces biens, restreignant ainsi l'offre locative touristique et l'offre locative étudiante. C'est ainsi qu'a été enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale, le 1er avril 2014, une proposition de loi visant à permettre aux Français résidant à l'étranger de louer pour de courtes périodes leur habitation unique en France sans avoir à obtenir d'autorisation préalable de la mairie ou d'un EPCI, à travers une modification de l'article L. 631-7-1 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L2358IBX).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable