Le 15 avril 2014, la Commission européenne a publié un
rapport sur les difficultés d'ordre juridique auxquelles les couples binationaux (conjoints de nationalités différentes) demeurent confrontés en Europe lorsqu'ils ont à résoudre des litiges transnationaux d'ordre matrimonial ou concernant la garde de leurs enfants. Avec le phénomène de mobilité croissante des citoyens au sein de l'Union européenne, de plus en plus de familles vivent dans des Etats séparés, et sont composées de personnes de nationalités différentes. Par exemple, en cas de séparation d'un couple, une coopération judiciaire transnationale est nécessaire afin d'assurer aux enfants un environnement juridique sûr qui leur permette de conserver des relations avec leurs deux parents ou tuteurs, même si l'un d'entre eux ne vit pas dans le même Etat membre. Le rapport montre que des efforts demeurent nécessaires pour apporter une plus grande clarté juridique aux familles plurinationales qui se trouvent dans une telle situation (par exemple concernant la juridiction compétente). Même si les règles actuellement en vigueur dans l'UE ont grandement amélioré la situation des citoyens confrontés à des litiges transnationaux d'ordre matrimonial ou en matière de responsabilité parentale, d'importantes lacunes dans le cadre juridique restent, notamment en ce qui concerne les règles déterminant la juridiction de l'UE compétente en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, l'absence d'une règle uniforme et exhaustive en matière de compétence s'appliquant à toutes les situations, source d'insécurité juridique et d'inégalités dans l'accès des citoyens de l'Union à la justice ; la libre circulation des décisions rendues en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, qui n'est pas encore pleinement garantie puisque certaines catégories de décisions nécessitent encore de longues et coûteuses procédures pour pouvoir être reconnues dans un autre pays de l'UE ; l'exécution des décisions rendues dans un autre Etat membre, en raison des différences, d'un Etat membre à l'autre, entre les procédures applicables en matière d'audition de l'enfant, par exemple ; et la coopération entre les autorités centrales des Etats membres, notamment en ce qui concerne la collecte et l'échange d'informations sur la situation de l'enfant dans les affaires d'enlèvement. C'est pourquoi la Commission européenne a décidé de lancer une vaste
consultation publique sur les solutions possibles, ainsi qu'une campagne d'information sur les aides existantes et sur les règles qui s'appliquent en cas de séparation d'une famille plurinationale. La consultation est ouverte à tous du 15 avril au 18 juillet 2014.
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