[Brèves] Proposition de loi visant à assujettir au taux réduit de TVA les transports publics de voyageurs

Le 9 avril 2014, a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à assujettir au taux réduit de TVA les transports publics de voyageurs. Les auteurs du texte considèrent que le relèvement du taux de TVA, de 7 à 10 % pour le taux intermédiaire, aujourd'hui applicable en ce qui concerne le transport de voyageurs (CGI, art. 279 N° Lexbase : L0784IWX ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E1058AHN), contribue à réduire la part des investissements des collectivités dans le domaine des transports urbains et freine le développement de l'utilisation des systèmes de transports collectifs. Concernant la transition énergétique et le développement de transports alternatifs, présentés comme prioritaire par le Gouvernement, cette hausse est contre-productive. Selon les députés, les transports publics doivent être considérés comme un service de première nécessité. La proposition de loi vise à appliquer aux transports publics de voyageurs du quotidien, c'est-à-dire les transports publics urbains, départementaux et régionaux, y compris le transport scolaire et le transport spécialisé pour les personnes en situation de handicap, le taux dévolu aux produits de première nécessité, c'est-à-dire (CGI, art. 278-0 bis N° Lexbase : L0400IWQ).

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