[Brèves] Adoption d'un amendement introduisant une possibilité de recours contre la décision du procureur dans le cadre de la destruction d'objets saisis

Par décision du 11 avril 2014 (Cons. const., décision n° 2014-390 QPC, du 11 avril 2014 N° Lexbase : A8257MIN), le Conseil constitutionnel a censuré l'article 41-4 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L0136I3G) relatif à la destruction, sur décision du Procureur de la République, d'objets saisis, du fait de l'absence de recours. Dans le souci de satisfaire, à la fois aux droits de la défense et aux contraintes qui incombent aux juridictions, la ministre de la Justice, mettant à profit le débat parlementaire sur le projet de loi de modernisation et de simplification du droit et des procédures, a déposé un amendement visant à restaurer cette possibilité de destruction des scellés, en l'encadrant par un droit de recours devant s'exercer dans des délais courts. Ledit amendement a été adopté le 16 avril 2014 par l'Assemblée nationale.

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