Le 23 juillet 2012, l'acquisition des chaînes gratuites D8 et D17 par Groupe Canal Plus a été autorisée par l'Autorité de la concurrence sous réserve d'une série de cinq engagements. Le 23 décembre 2013, le Conseil d'Etat (CE, Contentieux, 23 décembre 2013, deux arrêts, n° 363702
N° Lexbase : A7906KSM et n° 363978
N° Lexbase : A7907KSN) a annulé la décision pour une raison de procédure. Sur le fond, il a, par ailleurs, estimé que l'engagement pris sur l'acquisition des droits des films français devait être renforcé pour tenir compte du risque concurrentiel lié à l'achat des deuxième et troisième fenêtres de diffusion en clair. Il a précisé cependant que sa décision ne prendrait effet qu'à compter du 1er juillet 2014, de manière à permettre à l'Autorité de prendre une nouvelle décision avant cette date. Le 15 janvier 2014, GCP et Vivendi ont notifié à nouveau l'opération. Réexaminée au regard de la situation concurrentielle actuelle, elle a été autorisée par l'Autorité par une décision du 2 avril 2014. Elle a par ailleurs soumis les engagements proposés par GCP aux acteurs du secteur (chaînes de télévision, producteurs...) en lançant deux tests de marché sur les propositions d'engagements les 21 janvier et 3 mars 2014. Elle a également tenu compte des remarques formulées par les régulateurs sectoriels qu'elle a consultés (CSA, ARCEP). L'Autorité de la concurrence a ainsi obtenu une amélioration notable des engagements proposés sur les droits d'acquisition des films français. Les engagements de Groupe Canal Plus relatif aux films français sont renforcés, le reste du dispositif correctif est maintenu. Pour les films français inédits, les parties se sont engagées à ne pas préacheter au cours d'une même année calendaire les droits de diffusion payante et en clair d'un même film pour plus de vingt oeuvres cinématographiques et à consacrer la majorité de leurs investissements aux films de moyen budget (films "du milieu"), sans pouvoir préempter les droits d'un nombre important de films à gros budget (au maximum 2 films d'un devis de plus de 15 millions d'euros, 3 d'un devis compris entre 10 et 15 millions d'euros et 5 films d'un devis compris entre 7 et 10 millions d'euros). Cet engagement est sensiblement similaire à celui antérieurement souscrit auprès de l'Autorité, mais son champ est étendu à tout préachat, ce qui permet de couvrir l'intégralité des fenêtres de diffusion vendues par les producteurs lorsqu'ils organisent le financement du film. Cet engagement inclut aussi les éventuels achats de Groupe Canal Plus, une fois le film produit, des droits de diffusion en clair de films jusqu'à 72 mois après leur sortie en salle, durée qui correspond aux trois fenêtres de diffusion en clair. Tous les autres engagements pris en 2012 restent inchangés (source : Aut. conc.,
communiqué de presse du 2 avril 2014 -décision non publiée-).
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