[Brèves] Nespresso s'engage devant l'Autorité de la concurrence à lever les obstacles à l'entrée et au développement des autres fabricants de capsules fonctionnant avec ses machines à café

Dans le cadre d'une procédure ouverte devant l'Autorité de la concurrence, Nespresso a proposé une série d'engagements destinés à lever les obstacles à l'entrée et au développement des autres fabricants de capsules fonctionnant avec ses machines à café. L'Autorité de la concurrence, qui est la première autorité antitrust à analyser ces pratiques, a lancé, le 17 avril 2014, un test de marché afin de vérifier que cette proposition d'engagements est suffisante pour répondre aux préoccupations de concurrence qu'elle a identifiées. Les deux sociétés saisissantes dénoncent des pratiques d'éviction de la part de Nespresso consistant, notamment, à lier l'achat des capsules de marque Nespresso à celui des machines à café de marque Nespresso. Les services d'instruction de l'Autorité ont relevé plusieurs pratiques incitant les consommateurs à n'utiliser que les capsules de sa marque. Au niveau technique, les modifications successives apportées aux machines Nespresso ont eu pour effet de rendre les capsules de fabricants concurrents incompatibles avec les nouveaux modèles. Sur le plan juridique, Nespresso a apposé sur les machines à café Nespresso, sur leur emballage, ainsi que dans leur mode d'emploi et en particulier dans la garantie, des mentions incitant les consommateurs à n'utiliser que les capsules de marque Nespresso. Sur le volet commercial, Nespresso a relayé dans la presse une communication incitant les consommateurs à n'utiliser que les capsules de marque Nespresso. Compte tenu des éléments recueillis, il apparaît que Nespresso est susceptible d'avoir abusé de sa position dominante. En réponse à ces préoccupations, Nespresso a proposé trois types d'engagements, qui seraient valables pour une durée de 7 ans :
- la transparence sur les modifications techniques apportées à ses machines ;
- une garantie s'appliquant "y compris en cas d'utilisation de capsules autres que de marque Nespresso, sauf si le dommage ou le dysfonctionnement constaté a été causé par l'utilisation de telles capsules" ;
- aucun commentaire dissuadant les consommateurs d'utiliser les capsules concurrentes, tant dans la presse qu'au sein du Club Nespresso.
A l'issue du test de marché, le collège de l'Autorité se réunira en séance pour entendre les parties et examiner les observations formulées par les tiers. Il pourra, le cas échéant, demander à ce que les engagements soient modifiés ou complétés puis, après les avoir rendus obligatoires, clore la procédure. Dans le cas où les engagements, même amendés, ne seraient toujours pas satisfaisants, l'Autorité reprendrait le cours de la procédure contentieuse classique. Les tiers intéressés ont jusqu'au 19 mai 2014 pour faire part de leurs observations sur les engagements proposés par Nespresso (source : Aut. conc., communiqué de presse du 17 avril 2014).

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