[Brèves] Défaut de majorité favorable au sujet d'un arrêté préfectoral sur le repos hebdomadaire et absence d'exception d'illégalité

Le juge ne peut être saisi d'une exception d'illégalité concernant un arrêté préfectoral sur le repos hebdomadaire dès lors que la majorité favorable de la profession concernée n'est pas recueillie. Telle est la décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendue dans un arrêt du 8 avril 2014 (Cass. crim., n° 11-84.722, F-P+B+I N° Lexbase : A7637MIP).
Dans cette affaire, M. X. exploitant de quatre boulangeries industrielles avait contrevenu à un arrêté préfectoral prescrivant la fermeture au public, un jour fixe par semaine, de ses établissements. Le tribunal de police l'avait condamné à payer au syndicat départemental des maîtres artisans boulangers la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 300 euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L3911IRB).
La cour d'appel avait estimé que l'accord prévu par l'article L. 3132 -29 du Code du travail (N° Lexbase : L0486H9U) entre les syndicats d'employeurs et les syndicats de travailleurs devait correspondre à la volonté de la majorité indiscutable de tous ceux qui exercent dans le département, la profession des maîtres artisans boulangers . En l'espèce, l'expert judiciaire n'avait pas pu contrôler l'ensemble des établissements de pâtisserie boulangerie de la région visée par l'arrêté préfectoral et de ce fait, était dans l'impossibilité de vérifier l'opinion de la majorité concernée. L'arrêté préfectoral en question était donc, selon la cour d'appel avait relaxé M. X., entaché d'illégalité.
Le syndicat avait alors formé un pourvoi en cassation. La Haute juridiction casse la décision de la cour d'appel aux visas des articles L. 3132-29 du Code du travail et de l'article 111-5 du Code pénal (N° Lexbase : L2064AME) aux motifs que l'absence d'une majorité favorable au sein de la profession des maîtres artisans boulangers, à la fermeture hebdomadaire des commerces n'était pas établie et ne pouvait donc pas bénéficier d'une exception d'illégalité d'un arrêté préfectoral (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0321ET3).

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