[Brèves] Analyse des effets anticoncurrentiels d'une opération de concentration par l'Autorité : effets de la décision à l'égard des personnes exerçant un contrôle sur les parties notifiantes

Les appréciations que l'Autorité de la concurrence porte, dans les motifs de la décision par laquelle elle statue sur la demande d'autorisation d'une opération de concentration, sur l'exercice, par des personnes physiques ou morales autres que les parties notifiantes, d'un contrôle sur ces mêmes parties afin, s'il y a lieu, de tenir compte, dans l'analyse des effets anticoncurrentiels de l'opération sur les marchés pertinents qu'elle a identifiés, de l'activité de l'ensemble des personnes concernées par l'opération ne sont pas détachables du dispositif de cette décision, dont elles constituent le soutien. Tel est le sens d'un arrêt rendu le 9 avril 2014 par le Conseil d'Etat (CE 3° et 8° s-s-r., 9 avril 2014, n° 364192, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A1085MKE). En l'espèce, une association des centres distributeurs d'une enseigne de la grande distribution, qui n'était pas partie à un protocole d'accord, mais qui avait été invitée par le service instructeur de l'Autorité de la concurrence à notifier conjointement avec les parties à ce protocole l'opération de concentration, a demandé au Conseil l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision autonome, distincte de la décision d'autorisation, que révèleraient, selon elle, les motifs de cette dernière et qui consisterait en une prise de position de l'Autorité de la concurrence la déclarant en situation de contrôle conjoint de 43 sociétés d'exploitation de magasins exploités sous ladite enseigne et en situation de contrôle exclusif d'une autre société. Le Conseil d'Etat, énonçant le principe précité, rejette le pourvoi : les appréciations de l'Autorité de la concurrence selon lesquelles une association des centres distributeurs d'une enseigne de la grande distribution se trouverait en situation de contrôle conjoint de quarante-trois sociétés d'exploitation de magasins exploités sous cette enseigne et de contrôle exclusif d'une société ne sauraient être regardées comme constituant une décision distincte de la décision par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé l'opération de concentration et qui serait susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

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