[Brèves] Contestation de la filiation en cas de possession d'état conforme au titre : irrecevabilité de l'action exercée par le légataire universel du titulaire de l'action

Le légataire universel du titulaire de l'action en contestation de filiation prévue par l'article 333 du Code civil (cas d'une possession d'état conforme au titre), n'étant pas un héritier de celui-ci au sens de l'article 322 du même code, n'a pas qualité pour exercer une telle action. Tel est l'enseignement délivré par la première chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d'un arrêt rendu le 2 avril 2014 (Cass. civ. 1, 2 avril 2014, n° 13-12.480, FS-P+B+I N° Lexbase : A3545MI7). En l'espèce, Julie M., née le 23 juin 1976, avait été reconnue par Mme C. le 16 juillet 1976 et par M. M. le 24 mars 1984, le jour de son mariage avec Mme C. ; ce dernier était décédé le 27 juin 2005, laissant pour lui succéder sa fille, Julie, et sa soeur, légataire universelle ; le 13 mai 2008, celle-ci avait assigné sa fille en contestation de la reconnaissance de paternité et de la légitimation subséquente. Elle faisait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes de déclarer son action irrecevable (CA Rennes, 23 octobre 2012, n° 11/07433 N° Lexbase : A8324IUT). En vain. Après avoir énoncé la solution précitée, la Cour de cassation en déduit que l'action engagée par la soeur, en sa qualité de légataire universelle, était irrecevable en présence d'une possession d'état conforme au titre.

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