[Brèves] Absence de visite médicale de reprise suite à une erreur des services administratifs : impossibilité de procéder à la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur

Ne justifie pas la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur l'absence de visite médicale de reprise qui procédait d'une erreur des services administratifs de l'employeur qui n'avait pas été commise lors des précédents arrêts de travail et qui n'avait pas empêché la poursuite du contrat de travail pendant plusieurs mois. Telle est la décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendue le 26 mars 2014 (Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-35.040, FP-P+B N° Lexbase : A2395MIK).
En l'espèce un salarié avait saisi la juridiction prud'homale de demandes en annulation d'une mise à pied disciplinaire qui lui avait été notifiée et en résiliation de son contrat de travail. Saisis en appel (CA Bourges, 26 octobre 2012, n° 11/01747 N° Lexbase : A0271IWX), les juges du second degré l'avait débouté de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de ses demandes subséquentes. L'intéressé s'était alors pourvu en cassation.
Au soutien de son pourvoi, il alléguait que son employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité de travailleurs dans l'entreprise, avait commis un manquement grave à ses obligations, qui à lui seul justifiait le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, en laissant le salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail sans le faire bénéficier, lors de la reprise du travail, d'un examen par le médecin du travail. Il ajoutait que le fait qu'un tel examen médical ait bien eu lieu lors de ses précédents arrêts de travail pour cause de maladie était indifférent.
Cependant la Cour de cassation rejette le pourvoi en précisant que l'absence de visite médicale de reprise procédait d'une erreur des services administratifs de l'employeur qui n'avait pas été commise lors des précédents arrêts de travail et qu'elle n'avait pas empêché la poursuite du contrat de travail pendant plusieurs mois. Par conséquent, cette absence de visite médicale ne pouvait justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2952E44).

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