[Brèves] Publication de la loi relative à la géolocalisation

A été publiée, au Journal officiel du 29 mars 2014, la loi n° 2014-372 du 28 mars 2014, relative à la géolocalisation (N° Lexbase : L8602IZM). Ladite loi clarifie les conditions d'utilisation de la géolocalisation par les services enquêteurs, après que la Cour de cassation, s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH, 29 mars 2010, Req. 3394/03 N° Lexbase : A2353EUP et CEDH, 23 novembre 2011, Req. 37104/06 N° Lexbase : A7244GKI), eut récemment invalidé des pièces de procédure recueillies par ce moyen dans le cadre d'enquêtes préliminaires (Cass. crim., 22 octobre 2013, 2 arrets, n° 13-81.945 N° Lexbase : A4672KND et n° 13-81.949 N° Lexbase : A4648KNH, FS-P+B). Le texte final prévoit que la géolocalisation pourra être utilisée pour des infractions punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement pour les délits d'atteinte aux biens, de trois ans pour les délits d'atteinte aux personnes, de recel de criminel ou d'évasion et de cinq ans pour les délits douaniers. Le Parquet pourra autoriser la géolocalisation pour une durée de quinze jours. En cas d'urgence, un officier de police judiciaire pourra décider d'une géolocalisation, sous réserve d'une autorisation a posteriori dans un délai de 24 heures du procureur de la République. Des dispositions ont été prises pour protéger les témoins ou informateurs des services d'enquête. La publication de la loi intervient après la décision du Conseil constitutionnel, qui s'est prononcé, le 25 mars 2014 (Cons. const., décision n° 2014-693 DC du 25 mars 2014 N° Lexbase : A9174MHA), et a censuré partiellement certaines dispositions (lire N° Lexbase : N1543BUP).

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