[Brèves] Publication des Directives "marchés publics" et "concessions" au JOUE

Les Directives du 26 février 2014 "marchés publics" (Directives UE 2014/25, relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux N° Lexbase : L8593IZB et 2014/24, sur la passation des marchés publics N° Lexbase : L8592IZA) et "concessions" (Directive UE 2014/23, sur l'attribution de contrats de concession N° Lexbase : L8591IZ9), ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne le 28 mars 2014. Les Directives européennes sur les marchés publics accroissent la prise en compte des considérations environnementales et sociales comme critères d'attribution et en élargissent les conditions dans lesquelles les marchés publics pourront être réservés à des opérateurs de l'économie sociale et solidaire. Elles favorisent également l'accès des PME à la commande publique en incitant à l'allotissement et en réduisant les délais de procédure. La Directive européenne relative à l'attribution des contrats de concession pose le principe d'une durée limitée des contrats de concession, en principe estimée en fonction des travaux ou services pour permettre une remise en concurrence régulière des contrats. La durée maximale du contrat est fixée en fonction des investissements nécessaires pour l'accomplissement de la mission du concessionnaire, y compris ceux résultant des objectifs de performance. Les Etats membres ont jusqu'au 18 avril 2016 pour transposer ces dispositions dans leur droit national, un délai supplémentaire étant octroyé pour les dispositions en matière de dématérialisation des marchés publics.

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