[Brèves] OCDE : consultation publique sur le projet de neutralisation des effets des montages hybrides

Le 19 mars 2014, l'OCDE a présenté, pour commentaires du public, son projet de document portant sur l'action 2 du Plan d'action contre l'érosion de la base fiscale (BEPS), relative aux montages hybrides. L'idée de l'Organisation est de développer des clauses types à insérer dans les conventions fiscales internationales signées par les Etats, et de faire des recommandations de modifications des lois domestiques, afin de neutraliser les effets que peuvent avoir les montages hybrides. Ces derniers consistent à profiter de la différence de qualification d'un revenu dans un Etat et dans un autre, de façon à exonérer ce revenu tant dans le premier Etat que dans le second. Le travail de l'OCDE sur les produits hybrides doit prendre fin en septembre 2014. Deux documents de travail sont soumis à la consultation du public : un premier document (en anglais) traite des recommandations faites aux Etats pour introduire des dispositions permettant de neutraliser les schémas hybrides, alors que le second document discute l'efficacité de l'actuel Modèle de convention fiscale de l'Organisation et propose des modifications dans le sens d'une protection des Parties contre ces schémas très optimisants. Il est précisé que les deux documents présentés ne reflètent pas la position du Comité des affaires fiscales de l'OCDE, qui sera prise après étude des projets et des commentaires. Ainsi, le public est appelé à commenter les projets publiés, en envoyant par mail (à Achim Pross pour les recommandations portant sur les dispositifs interne, et à Marlies de Ruiter en ce qui concerne les modifications de la Convention modèle), en format word, leurs observations, avant le 2 mai 2014, 17h. Les réponses seront ensuite publiées sur le site de l'OCDE, avec le nom de leur auteur, sauf mention expresse contraire. Les parties auteurs des commentaires sont aussi invitées à participer à une réunion portant sur ses discussions, qui se tiendra le 15 mai 2014 au Centre de conférence de l'OCDE (places limitées). La réunion sera retransmise sur internet.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable