[Brèves] Règles diverses s'imposant aux médecins dans l'exercice de leur profession : rappel de l'interdiction des attitudes et procédés publicitaires

Le Conseil d'Etat rappelle les règles déontologiques s'imposant aux médecins dans l'exercice de leur profession dans un arrêt rendu le 12 mars 2014 (CE 4° et 5° s-s-r., 12 mars 2014, n° 361061, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9184MGA ; cf. l’Ouvrage "Droit médical" N° Lexbase : E9545EQL). Dans cette affaire, un médecin a été mentionné dans un article paru dans un journal de la presse quotidienne régionale, avec une photo le montrant en train d'ausculter un enfant. Toutefois, cet article consistait en un reportage sur les ressources médicales disponibles dans une commune de montagne pendant la saison de ski, dans lequel la parole était donnée aux autres médecins, notamment au praticien à l'origine de la plainte, qui présentaient l'activité de leurs cabinets respectifs. Dans ces circonstances particulières, l'intéressé n'a pas méconnu les règles déontologiques relatives à la publicité énoncées aux articles R. 4127-13 (N° Lexbase : L8707GTN), R. 4127-19 (N° Lexbase : L8257GTY) et R. 4127-20 (N° Lexbase : L8258GTZ) du Code de la santé publique.

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