Le tiers assigné par une société est fondé à se prévaloir de la perte de la personnalité juridique de la société, survenue avant l'assignation, peu important que la publication de la décision de dissolution au registre du commerce ait été faite postérieurement à cet acte. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 mars 2014 (Cass. com., 11 mars 2014, n° 13-10.557, FS-P+B
N° Lexbase : A9229MGW). En l'espèce, une SCI était propriétaire d'un immeuble dans lequel une société commerciale exploitait un restaurant. A la suite de l'incendie du bâtiment, diverses procédures ont été engagées afin d'obtenir l'indemnisation des préjudices subis. La société commerciale ayant été mise en redressement judiciaire, elle a été reprise. La SCI bailleresse et la repreneuse ont saisi le tribunal de grande instance pour qu'il soit statué sur la liquidation de leurs préjudices. Or, la SCI avait été dissoute par décision de son associé unique, une personne morale à laquelle l'intégralité de son patrimoine a été transmise, antérieurement à l'assignation. La société venant au droit de la SCI reprochait aux juges du fond (CA Lyon, 13 septembre 2012, n° 10/09389
N° Lexbase : A6386ISC) d'avoir annulé son assignation (du 16 mars 2007), certes postérieure à la décision de dissolution (25 octobre 2006), mais antérieure à la date de sa publication au RCS (17 juillet 2007), seul acte rendant opposable aux tiers ladite dissolution, quand bien même elle aurait fait l'objet d'une autre publicité antérieurement à l'assignation (publication dans un JAL le 10 novembre 2006). La Cour de cassation rejette le pourvoi : "
la SCI [X]
a été dissoute par décision de son associé unique du 25 octobre 2006, laquelle a été publiée dans un journal d'annonces légales du 10 novembre 2006, la cour d'appel en a exactement déduit que la [compagnie d'assurance]
était fondée à se prévaloir de la perte de la personnalité juridique de la SCI [X]
, survenue avant l'assignation, peu important que la publication de la décision de dissolution au registre du commerce ait été faite postérieurement à cet acte". La Cour distingue donc le fait pour le tiers de prévaloir de la disparition de la personnalité juridique de la société de son opposabilité, puisqu'elle a récemment rappelé que la disparition de la personnalité juridique d'une société n'est rendue opposable aux tiers que par la publication au RCS des actes ou événements l'ayant entraînée, peu important que le tiers en cause ait eu personnellement connaissance de ces actes ou événements avant l'accomplissement de cette formalité (Cass. com., 11 septembre 2012, n° 11-11.141, F-P+B
N° Lexbase : A7417ISI ; cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E6029ADN).
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