L'adhésion d'un salarié à un contrat de transition professionnelle entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, mais qui ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique. C'est en ce sens que statue la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 mars 2014 (Cass. soc., 12 mars 2014, n° 12-22.901, FS-P+B
N° Lexbase : A9311MGX).
Dans cette affaire, un salarié avait été engagé par une société pour exercer les fonctions de directeur général. Licencié le 14 avril 2010, pour motif économique, ce dernier avait accepté le 20 avril 2010 la proposition d'un contrat de transition professionnelle qui lui avait été transmise le 7 avril précédent. Il avait alors saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement.
Devant la cour d'appel (CA Douai, 31 mai 2012, n° 11/03293
N° Lexbase : A7094IPG), les juges du second degré avaient fait droit à sa demande en requalifiant le licenciement pour motif économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en condamnant la société à lui payer certaines sommes à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, congé pris, et à titre de dommages-intérêts. La société s'était alors pourvue en cassation.
Au soutien de son pourvoi, elle soutenait que l'adhésion à un contrat de transition professionnelle s'analysant en une rupture d'un commun accord, le salarié n'était plus recevable à contester, sauf fraude ou vice de consentement, la légitimité d'un licenciement pour motif économique qui n'avait pas eu lieu. Elle ajoutait également avoir démontré qu'elle avait procédé à de vaines recherches pour reclasser son salarié en produisant différents éléments attestant de ses recherches pour trouver au salarié un poste éventuel dans l'une de ses filiales.
Cependant, la Haute juridiction rejette le pourvoi de la société en précisant que la cour d'appel a exactement retenu que si l'adhésion d'un salarié à un contrat de transition professionnelle entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique. Elle ajoute que l'employeur n'ayant donné aucune indication sur l'éventualité de l'existence d'un poste disponible dans l'une de ses filiales, en l'espèce, celle de Singapour, il en résultait qu'il n'avait pas satisfait de manière loyale et sérieuse à son obligation de reclassement et que le licenciement était donc sans cause réelle et sérieuse .
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