[Brèves] Extension de la liste des établissements bénéficiaires d'une dérogation de droit en matière de repos dominical aux établissements de commerce de détail du bricolage

Un décret du 7 mars 2014 ajoute, définitivement, à la liste des catégories d'établissements bénéficiant d'une dérogation de droit en matière de repos dominical, en application de l'article L. 3132-12 du Code du travail (N° Lexbase : L0466H97), les établissements de commerce de détail du bricolage (décret, n° 2014-302 du 7 mars 2014, portant inscription des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical N° Lexbase : L6640IZX). Ce décret vient se substituer au décret n° 2013-1306 (N° Lexbase : L7442IYB) pour inscrire définitivement, et non plus de façon temporaire, les commerces de détail du bricolage à la liste des catégories d'établissements bénéficiant d'une dérogation de droit en matière de repos dominical en application de l'article L. 3132-12 du Code du travail. Sont ainsi concernés les établissements de vente au détail faisant commerce à titre principal de matériaux et matériels de bricolage, de quincaillerie, de peintures-émaux-vernis, de verre plat, et de matériaux de construction (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0311ETP).

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