[Brèves] Saisie conservatoire d'un navire : la notification préalable du titre n'est pas exigée

La notification préalable du titre exécutoire n'est exigée que pour la saisie-exécution d'un navire, non pour sa saisie conservatoire, laquelle n'est pas une mesure d'exécution forcée. Tel est le principe énoncé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 mars 2014 (Cass. com., 4 mars 2014, n° 13-10.092, F-P+B N° Lexbase : A4150MGS). En l'espèce, l'établissement national des invalides de la marine (ENIM), qui avait émis des titres de perception de cotisations sociales rendus exécutoires à l'encontre d'une société a été autorisé, par ordonnance sur requête du président d'un tribunal mixte de commerce du 12 août 2003, à saisir à titre conservatoire deux navires appartenant à cet armement. La signification de l'ordonnance et les saisies ont été effectuées le jour même. La société saisie a contesté la régularité de la procédure de saisie conservatoire en faisant valoir que les titres exécutoires ne lui avaient pas été notifiés au préalable. La cour d'appel ayant validé les saisies, le saisi a formé un pourvoi en cassation. Mais, énonçant le principe précité, la Cour de cassation rejette le pourvoi.

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