La représentativité des organisations syndicales étant établie par cycle électoral, le transfert des établissements de l'entreprise est sans incidence sur la qualité représentative établie en début de cycle. C'est en ce sens que statue la Chambre sociale de la Cour de cassation par deux décisions en date du 19 février 2014 (Cass. soc., 19 février 2014, deux arrêts, n° 12-29.354
N° Lexbase : A7747MEN et n° 13-20.069
N° Lexbase : A7613MEP, FS-P+B+R)
Dans ces deux affaires, l'Union syndicale solidaires avait vu sa représentativité reconnue par voie judiciaire au sein de l'entreprise dans le cadre de contentieux en contestation de la validité de désignations syndicales. Par la suite, la société avait cédé l'une de ses activités à une autre société, cette cession emportant transfert des contrats de travail des salariés occupés dans l'établissement affecté à l'activité cédée. Consécutivement au transfert, l'Union syndicale solidaires avait procédé à de nouvelles désignations en remplacement des mandataires syndicaux transférés. L'employeur a cru pouvoir contester ces désignations, excipant du fait que le transfert de l'activité avait emporté la perte de représentativité du syndicat.
Le tribunal d'instance l'ayant débouté de ses requêtes en annulation, l'entreprise s'est pourvue en cassation. Elle faisait, au soutien de son pourvoi, valoir, d'une part, que la représentativité conditionnant le droit de désigner devait s'apprécier à la date de la désignation et, d'autre part, que la qualité représentative pouvait disparaître, indépendamment de l'existence d'un processus électoral, du fait de modifications intervenant dans la configuration de l'entreprise.
La Cour de cassation rejette l'argumentation du pourvoi. Dans la droite ligne du principe gouvernant la réforme opérée par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (
N° Lexbase : L7392IAZ), et des liens qu'elle tisse entre qualité représentativité et résultats électoraux, la Cour de cassation affirme que "
la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral". De sorte que l'Union syndicale solidaires, reconnue représentative à l'issue des élections s'étant déroulées au sein des différents établissements de la société, ne pouvait sérieusement voir sa qualité contestée au motif de la cession d'un établissement, et du transfert des contrats de travail, consécutifs auxdites élections. Autrement dit, la décision patronale de modifier la structure juridique de l'entreprise ne saurait affecter l'audience consacrée au moment des élections professionnelles (cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E1797ETQ).
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