[Brèves] Cession forcée de mitoyenneté : toujours pas en cas d'empiètement, et quel que soit l'auteur de cet empiètement !

Un empiétement fait obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté ; cette règle, déjà posée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 septembre 2007 (Cass. civ. 3, 19 septembre 2007, n° 06-16.384, FS-P+B N° Lexbase : A4261DYH), est confirmée et précisée par la Haute juridiction, qui ajoute, dans un arrêt rendu le 19 février 2014, qu'il en est ainsi quel que soit l'auteur de cet empiètement (Cass. civ. 3, 19 février 2014, n° 13-12.107, FS-P+B N° Lexbase : A7736MEA) En l'espèce, le tribunal d'instance de Beauvais statuant à la demande de M. et Mme X, avait, par jugement du 19 février 2009, ordonné le bornage de leur propriété avec celle de M. et Mme Y, et commis un expert pour déterminer les limites des propriétés et l'emplacement des bornes ; après dépôt du rapport d'expertise, M. et Mme X avaient demandé à racheter la moitié des frais de construction d'un pilier édifié par M. Y empiétant de 19 centimètres sur leur propriété ; M. et Mme Y avaient soulevé l'incompétence du tribunal d'instance et avaient demandé l'autorisation de déposer le pilier et la condamnation de M. et Mme X à déplacer le portail qui y prenait appui ; le tribunal avait écarté l'exception d'incompétence. Pour dire que M. et Mme X avaient droit au rachat pour moitié des frais de construction du pilier, la cour d'appel d'Amiens avait retenu que, si l'empiétement d'un propriétaire sur le fonds voisin fait obstacle à l'acquisition par celui-ci de la mitoyenneté, M. et Mme Y étant eux-mêmes les auteurs de l'empiétement ne pouvaient se prévaloir de cette règle pour faire obstacle à la faculté offerte à M. et Mme X par l'article 661 du Code civil (N° Lexbase : L3262ABG) de rendre mitoyenne la partie du pilier soutenant leur portail (CA Amiens, 27 novembre 2012, n° 11/01380 N° Lexbase : A5677IXK). Ce raisonnement n'est pas suivi par la Cour suprême qui énonce, au visa des articles 545 (N° Lexbase : L3119AB7) et 661 du Code civil, qu'un empiétement, quel qu'en soit l'auteur, fait obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté.

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