[Brèves] Incompétence de la Polynésie française pour définir par une loi du pays les incompatibilités applicables au médiateur de la Polynésie française

La Polynésie française est incompétente pour définir par une loi du pays les incompatibilités applicables au médiateur de la Polynésie française, indique le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 19 février 2014 (CE 9° et 10° s-s-r., 19 février 2014, n° 371729, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7796MEH). Le 1° de l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, portant statut d'autonomie de la Polynésie française (N° Lexbase : L1574DPY) confie à l'Etat la compétence en matière de droit électoral, lequel englobe le régime des incompatibilités applicables aux fonctions électives. Par ailleurs, le régime des incompatibilités applicables aux institutions de la Polynésie française relève, comme l'ensemble de leurs règles d'organisation et de fonctionnement, de la loi organique. Dès lors, la Polynésie française est incompétente pour définir par une loi du pays les incompatibilités applicables au médiateur de la Polynésie française.

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