[Brèves] Demande en résiliation d'un contrat de travail par un salarié décédé au cours de l'instance

Le décès du salarié ne rend pas sans objet la demande, reprise en appel par les ayants droit de celui-ci, en résiliation du contrat de travail, dont la date d'effet est fixée à la date du décès du salarié. C'est ce que vient préciser la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 février 2014 (Cass. soc, 12 février 2014, n° 12-28.571, FS-P+B N° Lexbase : A3585MEI).
En l'espèce, un salarié, sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, était décédé au cours de l'instance. Ses ayant droits avaient alors repris l'instance en appel.
La cour d'appel a accueilli la demande de résiliation du contrat du salarié, faisant produire, à la résiliation, effet à compter du décès du salarié. L'employeur s'est alors pourvu en cassation, critiquant la cour d'appel pour avoir ainsi statué lorsque le décès du salarié rendait, selon lui, la demande de résiliation judiciaire sans objet.
La Cour de cassation, approuvant la décision de la cour d'appel, décide que le décès du salarié ne rendait pas sans objet sa demande en résiliation du contrat de travail, laquelle avait été reprise en appel par les ayants droits de celui-ci, et que la résiliation prenait bien effet au jour du décès .

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