Le ministre de l'Economie et des Finances a présenté, au Conseil des ministres du 19 février 2014, une ordonnance portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière, prise sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 (
N° Lexbase : L7681IY7). Ce texte procède à la transposition de plusieurs Directives fixant les conditions d'exercice de l'activité des établissements du secteur bancaire et financier (la Directive 2013/36 du 26 juin 2013
N° Lexbase : L9454IXG dite "CRD 4", qui fixe avec le Règlement n° 575/2013 du 26 juin 2013
N° Lexbase : L2751IYK dit "CRR" les règles prudentielles qui leur sont applicables et la Directive 2002/87 du 16 décembre 2002
N° Lexbase : L4149A9K dite "Ficod", relative à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers) et reprenant les accords internationaux dits de "Bâle III". L'ordonnance complète notamment les règles existantes en matière de gouvernance au sein des établissements, en renforçant la fonction de gestion des risques et en posant des règles strictes sur les dirigeants : dissociation obligatoire des fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général au sein des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, le superviseur pouvant toutefois autoriser le cumul de ces fonctions sur demande motivée de l'entité ; limitation du cumul des fonctions pour les entités d'importance significative ; obligation de créer un comité des risques et un comité des nominations en plus du comité des rémunérations mis en place par la Directive 2010/76 du 24 novembre 2010 (
N° Lexbase : L0269IRE) dite "CRD 3" ; introduction de règles relatives à la composition du conseil d'administration, qui doit être diversifié et notamment permettre une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Elle étend également le champ de la surveillance prudentielle avec notamment un "pilier 2" (exigences supplémentaires en fonds propres) rehaussé -comprenant explicitement la liquidité- une extension du périmètre des mesures conservatoires à la disposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - qui comprennent désormais l'affectation des bénéfices aux fonds propres, la limitation des rémunérations et la cession de certaines activités - et de nouvelles exigences applicables aux entreprises mères d'établissements de crédit ou d'entreprises d'investissement. Enfin, elle rend la Directive "CRD 4" applicable aux sociétés de financement, créées par l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 (
N° Lexbase : L2132IXA), avec les adaptations nécessaires (source : communiqué du Conseil des ministres).
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