[Brèves] Présentation en Conseil des ministres d'une ordonnance relative au logement intermédiaire

La ministre de l'Egalité des territoires et du Logement a présenté, lors du Conseil des ministres du 19 février 2014, une ordonnance relative au logement intermédiaire. Prise en application de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction (N° Lexbase : L2703IXE), elle vise à favoriser le développement d'une offre de logements intermédiaires, qu'elle soit en location ou en accession, dans les territoires marqués par un décalage croissant entre les loyers du parc privé et ceux du parc social. A cette fin, elle définit un statut du logement intermédiaire, qui désigne des logements dont le loyer ou le prix sont maîtrisés et qui sont destinés à être occupés par des ménages aux ressources moyennes. Ce statut permet aux collectivités de fixer dans leurs documents de programmation des objectifs de construction de ce type de logements. L'ordonnance crée également un nouveau contrat de bail de longue durée dit "bail réel immobilier" qui favorisera la production de logements intermédiaires en permettant une dissociation du foncier et du bâti afin d'en diminuer le coût. Enfin, elle confère aux organismes de logement social la capacité de créer des filiales dédiées à la réalisation et la gestion de tels logements. Les outils ainsi créés viennent compléter les dispositifs fiscaux qui permettent, tant aux particuliers qu'aux personnes morales, d'investir dans la construction de logements locatifs intermédiaires à des conditions avantageuses. Le cadre ainsi défini devra permettre la création d'une offre de logements complémentaire à celle du parc social, pour apporter une réponse aux ménages dont les ressources sont trop élevées pour prétendre à l'attribution d'un logement social mais insuffisantes pour pouvoir se loger dans le parc privé dans de bonnes conditions, tout en contribuant à l'objectif du Gouvernement de produire 500 000 nouveaux logements par an (communiqué du Conseil des ministres du 19 février 2014).

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