[Brèves] Présentation des recommandations du Conseil supérieur de la magistrature sur la parité

Le Conseil supérieur de la magistrature a présenté, le 17 février 2014, à la ministre de la Justice, Garde des Sceaux, dans le cadre de son rapport d'activité, ses préconisations pour favoriser la parité dans la magistrature et l'accès des femmes aux plus hautes fonctions judiciaires. Le groupe de travail, présidé par Martine Lombard, a ainsi dévoilé ses recommandations visant à améliorer les conditions de travail non seulement des femmes mais aussi des hommes composant la magistrature. Elles concernent la mobilité géographique, la formation et l'attractivité de la magistrature. Les magistrats sont astreints à un changement de poste tous les sept ans au moins. Sur ce point, le Conseil recommande d'introduire des mesures d'accompagnement de la mobilité (aides à la recherche de logement, de crèche, d'emploi pour le conjoint, mobilité dans une juridiction voisine). Aussi, afin de faire évoluer les conditions de travail du Parquet, le groupe de travail a préconisé de rendre moins contraignante sur le plan horaire et de renforcer la formation des magistrats, notamment pour "lutter contre les stéréotypes". Il suggère également d'établir une "trajectoire chiffrée" non contraignante, pour les nominations des hommes et des femmes aux fonctions de président de tribunal de grande instance et de premier président de cour d'appel. Le rapport d'activité a aussi relevé que les femmes représentent 75 % des magistrats du second grade, premier niveau de la hiérarchie judiciaire. Toutefois, elles ne sont que 25 % seulement parmi les présidents de juridiction. De même, si elles constituent 80 % de la promotion des auditeurs de justice de l'Ecole nationale de la magistrature, sur les dix premiers présidents de la cour d'appel nommés en 2013, neuf sont des hommes. Ces préconisations viendront alimenter les réflexions actuellement menées par la Chancellerie dans le cadre d'une réforme de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature (N° Lexbase : L5336AGQ ; cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E6426ET8).

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