[Brèves] Pouvoir normatif et répartition des compétences juridictionnelles chez EDF-GDF

Le juge judiciaire ne peut accorder à un salarié des indemnités de repas après avoir relevé qu'une note de service ne respecte pas les dispositions d'une circulaire émanant de la direction du personnel d'EDF-GDF, sans avoir préalablement invité les parties à la faire trancher par la juridiction administrative la question de la légalité de cette note de service en lui posant une question préjudicielle. C'est en ce sens que statue la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 février 2014 (Cass. soc., 4 février 2014, n° 13-10.060, FS-P+B N° Lexbase : A9086MDU).
En l'espèce, le salarié sollicitait un rappel d'indemnités de repas sur le fondement, d'une part, de la circulaire Pers. 793 du 11 août 1982 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France et, d'autre part, de la note du 23 février 2007 du Groupement Centre Sud-Est de Gaz de France distribution.
La juridiction prud'homale a accueilli la demande du salarié, relevant, au soutien de sa décision, que " la note du 23 février 2007 [restreignait], sans respect des formalités préalables prévues par la circulaire Pers. 793 du 11 août 1982, le droit des salariés défini par cette circulaire quant à la prise en charge par l'entreprise des frais de repas engagés lors des déplacements". De sorte que le salarié se voyait privé de l'intégralité de ses droits.
Saisie du jugement prud'homal, la Cour de cassation en censure le raisonnement. Au regard de la nature administrative des normes gouvernant l'activité des salariés d'EDF (voir pour la nature juridique des circulaires pers, Cass. soc., 8 février 2012, n° 10-26.158, FS-D N° Lexbase : A3469ICH), elle estime qu'en présence d'une difficulté sérieuse quant à la légalité de la note du 23 février 2007, il appartenait aux juges du fond d'inviter les parties à faire trancher cette difficulté par la juridiction administrative par le biais d'une question préjudicielle. (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3729ETB).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable