En matière internationale, la contestation élevée sur la compétence du juge français saisi ne concernant pas une répartition de compétence entre les tribunaux nationaux, mais tendant à lui retirer le pouvoir de trancher le litige au profit d'une juridiction d'un Etat étranger, le pourvoi en cassation contre le jugement ayant statué sur cette exception de procédure a pour fin de prévenir un excès de pouvoir et est immédiatement recevable, même s'il n'est pas mis fin à l'instance. Telle est la solution rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 4 février 2014 (Cass. soc., 4 février 2014, n° 12-27.113, FS-P+B
N° Lexbase : A9087MDW).
Au cas présent, un salarié, engagé par une société domiciliée à Singapour, avait été affecté en Indonésie puis en Malaisie. Ce dernier avait signé, quelques années plus tard, un deuxième contrat de travail l'affectant en Malaisie et dans la région Asie Pacifique, puis un troisième contrat, donnant, notamment, acte au salarié de son expatriation à Singapour pour trois ans. A la suite d'un accident survenu au salarié, un litige s'est noué entre les parties au contrat de travail.
Saisie par le salarié, la juridiction prud'homale s'est alors déclarée incompétente. Celui-ci a donc formé contredit. Sa demande a été accueillie par la cour d'appel, laquelle a entendu évoquer le litige sur le fond.
L'employeur a contesté, par un pourvoi, la décision de la cour d'appel en ce qu'elle consacre la compétence du juge français.
Au titre de sa défense, le salarié a soutenu, sur le fondement des articles 606 (
N° Lexbase : L6763H7M), 607 (
N° Lexbase : L6764H7N) et 608 (
N° Lexbase : L6765H7P) du Code de procédure civile, l'irrecevabilité du pourvoi, l'instance n'ayant pas pris fin.
La Cour de cassation rejette l'argumentation du salarié et déclare le pourvoi recevable, retenant qu'en matière internationale, lorsque la contestation élevée sur la compétence du juge français tend exclusivement à lui dénier le pouvoir de trancher le litige au profit d'une juridiction d'un état étranger, un pourvoi en cassation peut être régulièrement formé contre la décision ayant statué sur cette exception de procédure et ce, peu important que la décision querellée n'ait pas mis fin à l'instance (cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E5178EX3).
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