[Brèves] Régularité de la notification d'une décision relative au permis de conduire

Le Conseil d'Etat précise la condition de régularité de la notification d'une décision relative au permis de conduire dans un arrêt rendu le 29 janvier 2014 (CE 4° et 5° s-s-r., 29 janvier 2014, n° 356812, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9254MD4). La notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé. Pour confirmer l'ordonnance du président du tribunal administratif de Dijon, la cour administrative d'appel de a jugé "qu'en se bornant à soutenir, comme il le faisait en première instance, que cette notification n'aurait pas été faite à l'adresse de sa résidence principale mais à celle de sa résidence secondaire, le requérant ne justifie pas pour autant que ladite notification aurait été faite à une adresse où il ne résiderait plus". Elle en a déduit que cette notification devait être regardée comme régulière. En statuant ainsi, la cour, devant laquelle il n'était pas soutenu que la décision en cause aurait été notifiée à une adresse qui n'aurait pas été celle d'une résidence de l'intéressé, n'a pas commis d'erreur de droit, ni méconnu le droit à un procès équitable garanti par le premier paragraphe de l'article 6 de la CESDH (N° Lexbase : L7558AIR).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable