Le Quotidien du 18 février 2014 : Permis de conduire

[Brèves] Régularité de la notification d'une décision relative au permis de conduire

Réf. : CE 4° et 5° s-s-r., 29 janvier 2014, n° 356812, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A9254MD4)

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le 19 Février 2014

Le Conseil d'Etat précise la condition de régularité de la notification d'une décision relative au permis de conduire dans un arrêt rendu le 29 janvier 2014 (CE 4° et 5° s-s-r., 29 janvier 2014, n° 356812, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9254MD4). La notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé. Pour confirmer l'ordonnance du président du tribunal administratif de Dijon, la cour administrative d'appel de a jugé "qu'en se bornant à soutenir, comme il le faisait en première instance, que cette notification n'aurait pas été faite à l'adresse de sa résidence principale mais à celle de sa résidence secondaire, le requérant ne justifie pas pour autant que ladite notification aurait été faite à une adresse où il ne résiderait plus". Elle en a déduit que cette notification devait être regardée comme régulière. En statuant ainsi, la cour, devant laquelle il n'était pas soutenu que la décision en cause aurait été notifiée à une adresse qui n'aurait pas été celle d'une résidence de l'intéressé, n'a pas commis d'erreur de droit, ni méconnu le droit à un procès équitable garanti par le premier paragraphe de l'article 6 de la CESDH (N° Lexbase : L7558AIR).

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