Dans une lettre-circulaire n° 2014-01 du 28 janvier 2014 (
N° Lexbase : L3896IZC), consécutive à plusieurs décisions de la Cour de cassation, l'Acoss précise les principes applicables à la prescription de l'action en remboursement de cotisations accidents du travail/maladie professionnelle.
Par un arrêt en date du 24 janvier 2013 (Cass. civ. 2, 24 janvier 2013, n° 11-22.585, FS-P+B
N° Lexbase : A8833I3K), la Cour de cassation décide que l'introduction d'une contestation devant la CPAM, relative à l'accident ou l'affection, n'emporte pas interruption de la prescription de l'action en remboursement devant l'organisme chargé du recouvrement des cotisations AT/MP, cotisations dont le taux est annuellement fixé par les Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat).
Dans deux autres décisions (Cass. civ. 2, 10 octobre 2013, n° 12-23.477, F-P+B
N° Lexbase : A6793KMK et Cass. civ. 2, 7 novembre 2013, n° 12-24.680, F-D
N° Lexbase : A1987KPB), la Haute juridiction a précisé sa jurisprudence en retenant que la saisine de la Carsat d'une demande de minoration d'un taux de cotisation interrompt la prescription de l'action en remboursement, "
dès lors que les accidents et maladies professionnelles ayant donné lieu à rectification du taux de cotisations sont ceux pour lesquels le recours initial (Carsat ou Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail [CNITAAT]) a été formé" (lettre-circulaire, point II).
Selon la lettre-circulaire, n'interrompent pas la prescription de l'action en remboursement de l'article L. 243-6 du Code de la Sécurité sociale (
N° Lexbase : L9558INC), les contestations individuelles portées devant les CPAM, puis les TASS ou les TCI.
En revanche, la prescription de l'action en remboursement est interrompue par les saisines de la Carsat ou la CNITAAT d'une demande de minoration du taux annuel de cotisation ; étant précisé que l'interruption suppose que ces saisines mentionnent des sinistres, ayant donné lieu à la rectification du taux, au titre desquels la minoration est demandée.
L'Acoss précise qu'il appartient aux employeurs, souhaitant obtenir un remboursement, de saisir l'Urssaf en ce sens, une fois le taux modifié obtenu. La demande doit nécessairement indiquer un chiffrage, la période de référence, la nature des sommes demandées et comporter les pièces relatives à la prescription du remboursement sollicité.
Elle indique aussi que la demande doit être accompagnée, pour apprécier sa prescription, de la copie de la saisine initiale de la Carsat permettant d'identifier les sinistres au titre desquels le cotisant entend obtenir remboursement, de tout document permettant de justifier de la date de réception de cette saisine par les services de la Carsat, d'une copie de la notification du taux modifié par la Carsat et d'une copie de la lettre d'accompagnement de ce nouveau taux, indiquant les sinistres au titre desquels ledit taux rectifié intervient.
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