[Dépêches] Contribution pour l'aide juridique de 50 euros : le décret d'application a été publié

Le décret n° 2026-250, du 7 avril 2026, publié au Journal officiel du 8 avril 2026, définit les modalités de mise en œuvre de la contribution pour l’aide juridique de 50 euros codifiée à l’article 1635 bis Q du CGI. Pris pour l’application de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 128 N° Lexbase : L0816NEX), il entre en vigueur le 9 avril 2026.

L’article 128 de la loi de finances pour 2026 a instauré une contribution pour l’aide juridique prenant la forme d’une taxe de 50 euros exigée du demandeur pour toute instance introduite à compter du 1^er mars 2026 devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes en matière civile et prud’homale, sous réserve d’exceptions.

Le décret n° 2026-250, du 7 avril 2026, en précise les modalités de mise en œuvre. Il indique notamment que l’acquittement de cette contribution, lorsqu’elle est due, constitue une condition de recevabilité de la demande. Il apporte en outre plusieurs précisions sur le champ d’application du dispositif ainsi que sur les modalités pratiques selon lesquelles le justiciable justifie du paiement de la contribution ou des motifs l’en dispensant.

Par ailleurs, le texte prévoit des dispositions relatives au versement de la contribution à l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats (UNCA).

Le décret entre en vigueur le 9 avril 2026.