[Brèves] La décision de liquidation d’une astreinte doit préciser la période liquidée

La Cour de cassation affirme qu’il résulte de l’article L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution N° Lexbase : B4594DXG, que le juge chargé de liquider une astreinte doit préciser la période pour laquelle il procède à cette liquidation.

Faits et procédure. Un litige entre des sociétés est porté à la connaissance de la cour d’appel de Paris. Au cours de la procédure, les juges parisiens ordonnent à plusieurs sociétés de communiquer diverses pièces à un huissier de justice, dans un délai d’un mois suivant la signification de la décision, et passé ce délai, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard et/ou par élément manquant. Par la suite, la société Euromotor a saisi cette cour d’appel aux fins d’obtenir la liquidation de cette astreinte. Cette dernière statue sur cette demande dans un arrêt du 2 novembre 2023. Par la suite, cette décision est attaquée devant la Cour de cassation par les sociétés qui ont été condamnées à régler l’astreinte liquidée.

Moyen / Appel.  Les sociétés font grief à l’arrêt de liquider l’astreinte prononcée par arrêt du 10 novembre 2022. Pour liquider l’astreinte, la cour d’appel retient dans son arrêt que les diligences des sociétés ont été réalisées avec retard et de manière incomplète. Or, dans leur décision, les juges d’appel n’ont pas précisé le retard et l’incomplétude de la transmission, ainsi que la date à laquelle ils liquidaient l’astreinte. En statuant ainsi, les sociétés considèrent que la cour d’appel n’a pas permis à la Cour de cassation de vérifier à quoi correspondait le montant de la condamnation, et a méconnu les exigences de l’article 455 du Code de procédure civile N° Lexbase : L6565H7B.

Solution. Au visa de l’article L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, la Cour de cassation approuve l’argumentation des sociétés. En effet, elle considère qu’il résulte de ce texte que le juge chargé de liquider une astreinte doit préciser la période pour laquelle il procède à cette liquidation. Ensuite, après avoir rappelé le raisonnement des juges du fond, la Cour de cassation considère que ces derniers auraient dû rappeler dans leur décision la période pour laquelle ils liquidaient l’astreinte. Par conséquent, la Haute juridiction casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Paris.

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