[A la une] La justice refuse de « confusionner » les peines infligées à Nicolas Sarkozy qui pourrait, donc, être équipé d’un bracelet électronique

Les années passent mais l’agenda judiciaire de Nicolas Sarkozy ne désemplit pas. Voire même, il gonfle. Lundi 9 mars, à une semaine pile de l’ouverture de son procès en appel dans l’affaire dite « du financement libyen » de sa campagne de 2007, c’est le tribunal judiciaire de Paris qui a rejeté une de ses demandes. Qui concernait, elle, l’affaire du financement de sa campagne présidentielle de 2012. L’affaire « Bygmalion » pour ceux qui suivent les déboires de l’ex-chef de l’État.

Le 26 novembre 2025, la Cour de cassation avait, en effet, confirmé sa culpabilité et sa peine de six mois de prison ferme, aménageable sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) pour « financement illégal » de sa campagne dans ce tentaculaire dossier (Cass. crim., 26 novembre 2025, n°24-82.486, FS-B N° Lexbase : B8342CNB). Le lendemain, le 27 novembre donc, ses avocats avaient formulé une demande afin que cette peine soit « confusionnée » avec celle d’un an de prison ferme prononcée pour « corruption » et qu’il a déjà purgée dans le dossier dit des « écoutes Bismuth ». Mais, en ce début mars, la justice lui a refusé ce droit.

Dans les faits, l’ancien chef de l’État s’appuyait sur l’article 132-4 du Code pénal N° Lexbase : L2256AMI qui prévoit que la justice peut « confusionner » deux peines prononcées pour « des infractions en concours » et qui sont définitives. Ici, des atteintes à la probité en l’occurrence. Lors d’une audience à huis-clos, en chambre du conseil, le 23 février 2026, les magistrats avaient donc examiné ses arguments, devant prendre en compte notamment « sa personnalité », « sa situation patrimoniale, familiale et sociale » mais aussi sa perception des deux décisions de justice désormais définitives. Est-ce en raison de cela qu’ils lui ont refusé cette demande ? Impossible à dire, la décision étant soumise au secret.

La possibilité de faire appel et de demander une libération conditionnelle.

Toujours est-il que l’ancien chef de l’État n’en a donc pas fini avec le dossier Bygmalion alors que d’autres attendent seulement d’être examinés (le financement libyen en appel, l’affaire de la fausse rétractation de Takieddine en première instance). Si Nicolas Sarkozy voulait que ses peines soient englobées l’une dans l’autre, c’est évidemment pour éviter de devoir, à nouveau, arborer un bracelet électronique au pied.

Le voilà donc désormais sous le coup de cette nouvelle menace. Sur le sujet de la confusion des peines, il dispose désormais d’un délai pour faire appel et porter ses arguments devant l’une des chambres correctionnelles de la cour d’appel de Paris. En cas de refus, il pourra également demander à bénéficier d’une libération conditionnelle en raison, notamment de son âge. Il a en effet fêté ses 71 ans en janvier dernier. Mais s’il subit deux nouveaux revers sur ces fronts, il devra forcément être équipé d’un bracelet et soumis à toutes les contraintes (déplacements limités, notamment) qui vont avec.

Le procès du financement libyen perturbé par la pose d’un bracelet ?

Cela devrait donc occuper la justice dans les premières semaines. Mais aussi le principal intéressé qui a pourtant un sujet bien plus épineux sur son bureau. Condamné à cinq ans de prison ferme pour « association de malfaiteurs » et incarcéré environ trois semaines l’hiver dernier, il doit comparaître en appel dans le dossier dit du « financement libyen » de sa campagne présidentielle de 2007 à partir du 16 mars et jusqu’au 3 juin.

Après le jugement de première instance, il avait qualifié la décision « d’injuste » et dénoncé le fait qu’elle ait été rendue « sans preuve » dans son ouvrage Le journal d’un prisonnier paru peu après son séjour à la prison de la Santé.

Il se concentre donc désormais sur la préparation de cette nouvelle échéance judiciaire. Tout en sachant qu’il pourrait être perturbé par la pose d’un bracelet électronique au beau milieu des débats. Ses avocats n’ont pas souhaité faire de commentaires.

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