[Dépêches] Taux d’incapacité permanente : portée des irrégularités pouvant affecter l’avis de la commission médicale de recours amiable

Les éventuelles irrégularités affectant l'avis de la commission médicale de recours amiable (CMRA) n'entraînent pas l'inopposabilité à l'égard de l'employeur de la décision de fixation du taux d'incapacité permanente, dès lors que celui-ci dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction chargée du contentieux de la Sécurité sociale pour la contester.

A l’occasion d’un contentieux portant sur le taux d’incapacité d’une victime d’un accident du travail, la CMRA a rejeté le recours de l’employeur, sans avoir préalablement étudier les observations du médecin mandaté par ce dernier.

La Cour de cassation rappelle que la CMRA est dépourvue de tout caractère juridictionnel et que les exigences du procès équitable ne s'appliquent pas aux recours préalables.

Elle ajoute que les textes applicables n'exigent pas que la CMRA fasse apparaître, dans son avis, qu'elle a pris connaissance au préalable des observations qui ont pu être formulées par le médecin mandaté par l'employeur.

En l’espèce, elle considère que la cour d’appel, a correctement décidé que l'absence d'étude préalable par la CMRA des observations du médecin ne saurait être sanctionnée par l'inopposabilité à l'employeur de la décision de fixation du taux d'incapacité permanente, dès lors qu'il a pu saisir le juge d'un recours à cette fin.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable