[Dépêches] Loi de finances 2026 : réforme des redevances pour pollution de l’eau

L’article 79 de la de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, publiée au Journal officiel du 20 février 2026, modifie le dispositif des redevances pour pollution de l’eau.

Rappelons que toute personne dont les activités entraînent le rejet éléments polluant directement dans le milieu naturel est assujettie à une redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, pour tout ou partie de ces rejets (C. env., art. L. 213-10-2 N° Lexbase : L7345M8K).

L’article 79 de la loi de finances pour 2026 crée un nouvel article L. 213-10-2-1 au Code de l’environnement. Dorénavant, toute personne exploitant une installation soumise à autorisation environnementale dont l'activité entraîne le rejet dans le milieu naturel, directement ou indirectement par un réseau de collecte des eaux usées, de l'une des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées qui sera déterminée par décret est assujettie à une redevance pour pollution de l'eau par ces substances.

Toutefois, cette redevance ne s'applique pas au titre de l'exploitation d'une station d'épuration des eaux usées ou lorsque la masse des substances précitées rejetées par le redevable dans le milieu naturel en raison de son activité au cours d'une année civile ne dépasse pas cent grammes.

L'assiette de la redevance est la masse des substances précitées contenues dans l'eau rejetée par le redevable au cours d'une année civile, déduction faite de la masse de ces substances contenue dans l'eau prélevée par le redevable pour la réalisation de son activité au cours de cette période.

Il appartient au redevable de justifier de la masse des substances taxables déjà présente dans l'eau prélevée pour la réalisation de son activité.

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