[A la une] La Cour de cassation confirme la prescription du meurtre de Marie-Thérèse Bonfanti lors d’une décision très attendue

Un meurtre avoué et élucidé trente-six ans après les faits peut-il rester impuni ? Dans une décision très attendue, la Cour de cassation a répondu « oui » vendredi 14 janvier à cette question, faisant craindre une fragilisation du pole « Cold Cases » de Nanterre (Hauts-de-Seine) chargé d’enquêter sur les affaires non résolues, pour certaines depuis des décennies.

La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français devait trancher l’épineuse question de la prescription dans l’affaire du meurtre de Marie-Thérèse Bonfanti, disparue en Isère en 1986. Alors que le corps de cette dernière n’avait jamais été retrouvé, Yves Chatain, un de ses anciens voisins avait fini, en mai 2022, par avouer l’avoir tuée. Sur ses indications, les enquêteurs avaient découvert une partie du cadavre de la victime.

Mais au moment des aveux, les faits étaient déjà prescrits depuis longtemps. Il fallait donc pour la Cour de cassation décider si ces aveux pouvaient changer les choses ou pas. « L’Assemblée plénière [de la Cour de cassation] relève qu’il existait, dès la disparition de la victime, une suspicion d’infraction et que des actes d’enquête pouvaient être menés. Elle en déduit qu’aucun obstacle insurmontable n’a suspendu le recours du délai de la prescription », a justifié le premier président Christophe Soulard, lors de l’annonce du délibéré, lors d’une séance publique, symbole de l’importance que revêt ce dossier.

« Une décision qui peut être difficile à comprendre », reconnaît Christophe Soulard.

Dans cette affaire, dès le départ, les enquêteurs avaient estimé que Marie-Thérèse Bonfanti avait peut-être été victime d’un meurtre et qu’elle ne s’était pas volatilisée délibérément. Pire, Yves Chatain, son voisin d’alors, avait même été interrogé et soupçonné avant d’être mis hors de cause, faute d’éléments suffisants.

La question ici était de savoir si la prescription pouvait avoir été interrompue par le fait que le meurtre en question n’était connu que de son auteur. Que cela constituait donc « un obstacle insurmontable » pour les enquêteurs. La réponse est donc « non ». « L’Assemblée plénière (…) constate la prescription de l’action publique, a ainsi poursuivi Christophe Soulard. Cette décision est une décision lourde. Elle peut être difficile à comprendre, y compris pour les parties civiles, dont la douleur est profonde. La Cour de cassation en est consciente, elle doit cependant assurer son rôle d’application des règles de droit ».

« Une injustice violente » pour le mari de la victime.

« C’est un jour terrible pour nous, c’est incroyable d’entendre ça de part d’une justice dont nous sommes les victimes », a déploré Thierry Bonfanti, le mari de la victime, à la sortie de l’audience, en dénonçant « une injustice violente ».

Il espérait une issue plus favorable après un parcours procédural chaotique. C’est en effet sur les indications d’Yves Chatain que des fragments crâniens de Marie-Thérèse Bonfanti avaient été découverts en 2022. Les analyses génétiques avaient établi qu’il s’agissait bien de ceux de la jeune femme, disparue en 1986. Mis en examen pour enlèvement, séquestration et homicide volontaire, puis écroué, le sexagénaire avait ensuite été remis en liberté sous contrôle judiciaire en décembre 2023, en raison de l’interrogation sur la prescription.

Dans un premier temps, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Grenoble (Isère) avait confirmé sa mise en examen, en considérant que la dissimulation de la scène de crime et du corps avait constitué « un obstacle insurmontable » à l’élucidation de l’enquête. Yves Chatain s’était pourvu une première fois en cassation. Les plus hauts magistrats avaient alors donné tort à leurs homologues de la cour d’appel de Grenoble et avaient renvoyé le dossier devant la chambre de l’instruction de Lyon (Rhône) pour un nouvel examen. Ceux-ci avaient aussi validé la mise en examen d’Yves Chatain, entraînant un nouveau pourvoi en cassation de sa part qui vient donc d’aboutir à cette décision contraire.

Des dossiers fragilisés au pôle « Cold Cases » de Nanterre.

Au-delà de l’impact évident sur la famille de la victime, la décision rendue vendredi pourrait être lourde de conséquences pour d’autres vieux dossier encore non élucidés. « Je ne sais pas comment va se passer l’avenir des pôles ‘’Cold Cases’’ mais si c’est pour avoir des résultats comme celui-ci, je leur souhaite bien du courage », a ainsi témoigné Thierry Bonfanti.

Un risque que Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation, avait également pointé du doigt lors de l’audience, concluant pour une évolution de la jurisprudence. Il soutenait notamment qu’un crime comme celui-ci « ne peut commencer à se prescrire tant qu’il est ignoré de tous, sauf de son auteur ». Le procureur général avait fait valoir qu’au-delà de la dissimulation du meurtre, les enquêteurs s’étaient trouvés, dès le début, « face à l’absence d’éléments probants » et « de mobile ». « Comment imaginer que Marie-Thérèse Bonfati aurait pu être étranglée car elle s’était mal garée ? », avait-il dit. C’est ainsi qu’Yves Chatain avait expliqué son geste au moment des aveux.

Pour Rémy Heitz, cela pourrait donc fragiliser le pôle « Cold Cases » de Nanterre. D’après lui, sur les 22 procédures qualifiées là-bas d’enlèvement et de séquestration, à la fin 2025, sept pourraient être remise en cause en raison de la prescription, comme dans l’affaire Bonfanti.

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