[Veille d'actualité] L'actualité mensuelle du droit public (décembre 2025)

La revue Lexbase Public vous propose de retrouver une sélection des décisions (I) qui ont fait l’actualité du mois de décembre 2025, ainsi que l'essentiel de l'actualité normative (II).

I. Actualité jurisprudentielle

♦ Collectivités territoriales

CE, 3°-8° ch. réunies, 3 décembre 2025, n° 468964, publié au recueil Lebon N° Lexbase : B9259CQY : l’irrégularité de la création d’une commune nouvelle sans que les comités techniques compétents aient été consultés préalablement aux délibérations des conseils municipaux peut être régularisée par un second arrêté pris sur proposition unanime du conseil municipal de la commune nouvelle.

♦ Contrats administratifs

CE, 7° ch., 1^er décembre 2025, n° 504871, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : B4120CQN : pour les contrats de concession dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen, l'autorité concédante doit, dès qu'elle décide de rejeter une offre, notifier ce rejet au soumissionnaire concerné, sans être tenue de lui notifier la décision d'attribution.

♦ Domaine public

T. confl., 8 décembre 2025, n° 4362 N° Lexbase : B6898CSB : le contrat par lequel une personne publique cède une dépendance de son domaine public à une autre personne publique revêt le caractère d'un contrat administratif.

♦ Délégation de service public

CE, 2°-7° ch. réunies, 10 décembre 2025, n° 500363, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B4902CSD : en l'absence de stipulation expresse contraire dans la convention de délégation de service public, les produits constatés d'avance doivent être reversés par le délégataire à l'autorité délégante à l'expiration de cette convention.

♦ Documents administratifs

CE, 9°-10° ch. réunies, 23 décembre 2025, n° 487950, publié au recueil Lebon N° Lexbase : B5848CU7 : les œuvres appartenant aux collections d'un musée, non plus que leur reproduction, même numérique, ne constituent pas des documents administratifs au sens où l'entend l'article L. 300-2 du Code des relations entre le public et l'administration N° Lexbase : L4910LA4 et ne sauraient faire l'objet d'une communication, à toute personne qui les demanderait, au titre de la liberté d'accès aux documents administratifs mise en oeuvre par les dispositions de ce code.

♦ Droit des étrangers

CJUE, 18 décembre 2025, aff. C-184/24, AF N° Lexbase : B1749CUC : l’autorité compétente ne peut retirer le bénéfice de l’ensemble des conditions matérielles d’accueil à un demandeur de protection internationale qui refuse son transfert dans un autre centre d’hébergement que celui où il réside.

CE, 2°-7° ch. réunies, 15 décembre 2025, n° 505411, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B1970CT7 : est licite la mesure d'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile pour un demandeur d'asile ayant fait l'objet d'une décision de retrait des conditions matérielles d'accueil devenue définitive, même si la France est devenue responsable de la demande d'asile de l'intéressé.

♦ Environnement

CE, 5°-6° ch. réunies, 22 décembre 2025, n° 493398, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B5023CUL : un projet manifestement insusceptible d'être autorisé au regard des dangers ou inconvénients qu'il présente pour l'environnement implique l'obligation pour le préfet de rejeter la demande, sans qu'il soit préalablement tenu de consulter l'autorité environnementale.

♦ Fonction publique

CE, 3°-8° ch. réunies, 30 décembre 2025, n° 493053, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B2542CZ8 : la date à prendre en compte pour apprécier si le fonctionnaire a exercé son droit de rétractation signifiant son libre consentement à la rupture conventionnelle est celle de l'expédition du courrier et non celle de sa réception par l'employeur.

CE, 5°-6° ch. réunies, 17 décembre 2025, n° 500996, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B9986CTZ : un agent suspendu pour ne pas avoir respecté son obligation de vaccination contre la covid-19 ne peut exciper d’une obligation d'information préalable par son employeur de la possibilité de différer la sanction en prenant des congés payés.

CE Ass., 10 décembre 2025, n° 494928, publié au recueil Lebon N° Lexbase : B4903CSE : lorsque les organisations syndicales représentatives et les autorités compétentes négocient sur un autre domaine que ceux mentionnés à l’article L. 222-3 du Code général de la fonction publique N° Lexbase : L6285MBE, l’accord qui en résulte le cas échéant constitue une déclaration d’intention dépourvue de valeur juridique et de force contraignante, ne pouvant dès lors faire grief.

CE, 5°-6° ch. réunies, 17 décembre 2025, n° 495290, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B9981CTT : l'administration peut légalement refuser à un agent contractuel de la fonction publique hospitalière de le placer en congé de maladie au motif qu'il est suspendu de ses fonctions.

CE, 2°-7° ch. réunies, 10 décembre 2025, n° 497170, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B4892CSY : une simple diminution des attributions d’un sapeur-pompier volontaire justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral.

Cass. civ. 2, 4 décembre 2025, n° 23-10.525, F-B N° Lexbase : B8736CQM : les agents contractuels de la fonction publique hospitalière sont, dans tous les cas et sans qu'il y ait lieu de distinguer entre eux, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles.

♦ Institutions

CE, 2°-7° ch. réunies, 30 décembre 2025, n° 508947 N° Lexbase : B5277CZH : le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses, qui ne diffère pas des lois en vigueur ni n’intervient dans une matière réservée par la Constitution au législateur, n’avait pas à être approuvé par le Parlement.

♦ Marchés publics

CE, 7° ch., 23 décembre 2025, n° 507574, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : B5871CUY : la mutualisation des moyens invoquée par un candidat ayant obtenu un marché similaire ne permettant pas de justifier une diminution substantielle des prix sans que la bonne exécution des prestations ne risque d'être compromise, le pouvoir adjudicateur a pu écarter une offre comme anormalement basse.

CE, 7° ch., 23 décembre 2025, n° 507500, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : B5867CUT : un pouvoir adjudicateur peut utiliser, dès lors qu’il est en lien avec l’objet du marché, un sous-critère « Mesures sociales » prévu par le règlement de consultation et compris dans le critère « Responsabilité sociétale des entreprises », destiné à apprécier les différentes actions sociales menées dans le cadre de l'exécution du marché, tenant notamment au nombre de demandeurs d'emploi éloignés de l'emploi qui sont spécialement recrutés pour l'exécution du marché.

CE, 2°-7° ch. réunies, 10 décembre 2025, n° 496633, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B4905CSH et n° 496636, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : B4901CSC : le règlement d’un concours restreint d'architecture et d'ingénierie organisé pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre peut prévoir le versement d’une prime à des candidats ayant remis des prestations non conformes au règlement du concours.

CE, 7° ch., 1^er décembre 2025, n° 503890, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : B4116CQI : la seule circonstance que le maître d'ouvrage ait connaissance des désordres affectant l'ouvrage avant sa réception ne saurait exonérer le maître d'oeuvre de son obligation de conseil lors des opérations de réception de celui-ci.

TA Cergy-Pontoise, 18 décembre 2025, n° 2520881 N° Lexbase : B4282CWI : une personne se trouvant, compte tenu des liens commerciaux étroits de son employeur avec la société attributaire et de son activité professionnelle de promotion de la technologie gazière employée dans le cadre du marché par la société attributaire, dans une situation objective de conflit d’intérêt, doit conduire le pouvoir adjudicateur à s’abstenir de le convoquer pour siéger au sein de la commission d’appel d’offres.

CA Rouen, 4 décembre 2025, n° 24/00460 N° Lexbase : B0711CTI : doit être sanctionné un candidat s’étant volontairement abstenu de respecter la convention collective applicable à la concession, ce qui lui a permis de présenter des offres comportant des coûts salariaux inférieurs à son concurrent et l’a placé dans une situation anormalement favorable, constituée par l’économie de plusieurs dizaines de milliers d’euros de charges financières.

TA Marseille, 10 décembre 2025, n° 2514368 N° Lexbase : B7987CSM : la circonstance que les prix proposés par les entreprises candidates à un accord-cadre multi-attributaires exécuté par des marchés subséquents ne soient pas pris en compte lors de la passation des marchés subséquents entraîne l’irrégularité de la procédure de passation du marché.

♦ Procédure administrative

CE, 1°-4° ch. réunies, 30 décembre 2025, n° 500942, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B2533CZT : le juge ne peut, sans méconnaitre son office et le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur des éléments issus de l'application « Google Earth » dont il a pris connaissance de sa propre initiative et sans les avoir communiqués aux parties.

CE, 5°-6° ch. réunies, 22 décembre 2025, n° 504715, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B5020CUH : le contentieux des décisions de refus opposées aux demandes de suppression d'un parc éolien, se rattache au contentieux des décisions qu'exige l'installation d'un tel parc et ressortit, par suite, à la compétence en premier et dernier ressort de la CAA compétente pour connaître des contentieux relatifs à ces dernières décisions dans le ressort de laquelle siège l'autorité les ayant délivrées.

CE, 1°-4° ch. réunies, 9 décembre 2025, n° 470864, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B6975CS7 : lorsque le juge du fond a censuré l'ensemble des motifs fondant une décision, le juge de cassation doit accueillir le pourvoi formé contre cette décision lorsque l'un des motifs de censure du juge du fond est erroné.

♦ Responsabilité administrative

T. confl., 8 décembre 2025, n° 4358 N° Lexbase : B6896CS9 : l'action récursoire engagée contre l’un de ses soignants par un centre hospitalier ayant indemnisé l'usager du service public à la suite d'une intervention chirurgicale à laquelle ce praticien a participé ressortit à la compétence administrative.

CE, 9°-10° ch. réunies, 1^er décembre 2025, n° 497413, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B4121CQP : pour les instances relatives aux conditions de vie réservées aux anciens supplétifs de l'armée française en Algérie et à leurs familles engagées avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 N° Lexbase : L6539MSY, il appartient au juge administratif de régler les litiges dont il demeure saisi en faisant application des règles de droit commun régissant la responsabilité de l'Etat.

♦ Universités

CE, 1°-4° ch. réunies, 23 décembre 2025, n° 489197, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B5853CUC : un membre du Conseil national des universités peut siéger au sein du conseil académique d'une université et en présider la section compétente pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs.

♦ Urbanisme

CE, 1°-4° ch. réunies, 30 décembre 2025, n° 502194, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B1915CZX : lorsque le juge administratif annule un refus de mise en demeure par l'autorité compétente à l’auteur de travaux réalisés de manière non conforme à l'autorisation d'urbanisme, il apprécie s'il y a lieu d'enjoindre à celle-ci de mettre en demeure l'intéressé au regard de la situation de droit et de fait existant à la date de sa propre décision.

CE, Sect., 12 décembre 2025, n° 488011, publié au recueil Lebon N° Lexbase : B0445CTN : dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme N° Lexbase : L0034LNL, il appartient au juge d'appel, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, s'il censure le motif d'annulation retenu par les premiers juges dans leur jugement mettant fin à l'instance née de la contestation du permis de construire, d'examiner les autres moyens soulevés par les demandeurs de première instance, y compris ceux d'entre eux, dirigés contre le permis de construire initial, qui ont été expressément écartés par le jugement avant-dire-droit ayant ordonné la régularisation et alors même que ce premier jugement n'a pas fait l'objet d'appel de la part des demandeurs de première instance.

CE, 1°-4° ch. réunies, 9 décembre 2025, n° 491693, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B1782CSS : en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCOT), de plan local d'urbanisme (PLU), de schéma de secteur, de carte communale ou de document en tenant lieu légalement applicable, il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une déclaration ou une demande d'autorisation prévue au Code de l'urbanisme, de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les prescriptions du plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) relatives aux espaces stratégiques qu'il définit.

CE, 9°-10° ch. réunies, 1^er décembre 2025, n° 493556, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B4124CQS : peut être refusée la délivrance d’un permis de construire en cas d’atteinte éventuelle portée par la construction nouvelle à la ressource en eau potable d'une commune.

II. Actualité normative

♦ Collectivités territoriales

Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, portant création d'un statut de l'élu local N° Lexbase : L9996NC9 : amélioration du régime indemnitaire des élus, facilitation de l’engagement des élus locaux et amélioration des conditions d’exercice du mandat, sécurisation de la fin de mandat des élus locaux.

Décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025, portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes N° Lexbase : L1098NDZ : homogénéisation des dispositions du Code de l'environnement avec celles du Code de l'urbanisme en matière de modalités d'échange entre les usagers et l'administration, de délivrance des récépissés, de complétude du dossier, des différents délais, dates de notifications et leur appréciation, ainsi que des modalités d'échanges par voie électroniques.

♦ Droit des étrangers

Décret n° 2025-1318 du 26 décembre 2025, relatif aux compétences des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale et portant modification du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° Lexbase : L1101ND7 : compétence donnée au préfet de département pour prononcer la décision de transfert prévue à l'article 23 bis du Code frontières Schengen, avec possibilité de déléguer sa signature aux agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale.

Décret n° 2025-1345 du 26 décembre 2025, modifiant le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° Lexbase : L1075ND8 : application de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive N° Lexbase : L8251NAT (adaptation des dispositions règlementaires relatives à l'assignation à résidence et à la rétention, garanties procédurales entourant le relevé d'empreintes digitales, prise de photographies sous la contrainte lors du placement en rétention).

♦ Fonction publique

Loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025, relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux N° Lexbase : L9998NCB : obligation de participation financière des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025, harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans la fonction publique N° Lexbase : L2010NDS : simplification et harmonisation de certaines règles relatives à l'organisation des élections professionnelles et à la composition des instances de dialogue social dans la fonction publique, notamment en rapprochant les dispositions applicables aux trois versants et aux différentes instances concernées.

Décret n° 2025-1340 du 26 décembre 2025 relatif au rachat d'années d'études N° Lexbase : L1084NDI : codification des dispositions relatives au rachat d'années d'études des fonctionnaires, magistrats et militaires.

Décret n° 2025-1193 du 8 décembre 2025, relatif à la périodicité de la visite médicale d'information et de prévention pour les agents de la fonction publique territoriale N° Lexbase : L6547NCH : visite d'information et de prévention organisée au minimum tous les cinq ans, sauf pour certaines catégories d'agents nécessitant une surveillance médicale renforcée.

Décret n° 2025-1189 du 8 décembre 2025, étendant les lieux de réunion des conseils de discipline de la fonction publique territoriale N° Lexbase : L6397NCW : extension des lieux de réunion du conseil de discipline de la fonction publique territoriale, lorsqu'il n'est pas assuré par le centre de gestion, aux sous-préfectures, collectivités territoriales et établissements publics dont ne relève pas l'agent poursuivi.

Décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025, modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique N° Lexbase : L5987NCQ : suppression de l'obligation de retour dans l'administration pour une durée d'au moins dix-huit mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler sa disponibilité pour convenances personnelles au-delà d'une première période de cinq ans.

♦ Marchés publics

Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025, portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique N° Lexbase : L0674NDC : abaissement du plafond du chiffre d'affaires minimal exigible des entreprises candidates à un marché public, extension de la marge de manœuvre des acheteurs confrontés à une incapacité de l'attributaire d'exécuter le marché, précision des modalités de remboursement de l'avance.

Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics N° Lexbase : L0679NDI : rehaussement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de faible montant, de 40 000 euros à 60 000 euros hors taxes (HT) pour les marchés de fournitures ou de services et de 40 000 euros à 100 000 euros pour les marchés de travaux.

♦ Urbanisme

Décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025, relatif aux projets faisant l'objet d'une autorisation d'urbanisme et soumis à évaluation environnementale N° Lexbase : L0670ND8 : exécution de la décision n^°s 465921, 467653 du 4 octobre 2023 du Conseil d'Etat N° Lexbase : A20871KI et articulation du Code de l'urbanisme et du Code de l'environnement pour les projets soumis à évaluation environnementale.

Décret n° 2025-1181 du 8 décembre 2025, désignant l'autorité administrative compétente de l'État pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents de planification et d'urbanisme prévue à l'article L. 300-6-2 du Code de l'urbanisme pour permettre la réalisation d'un projet industriel qualifié de projet d'intérêt national majeur N° Lexbase : L6165NCC : précise que l'autorité administrative de l'État compétente pour engager et mener la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme et, le cas échéant, des documents de planification régionale, rendue nécessaire pour permettre la réalisation d'un projet industriel qualifié d'intérêt national majeur par décret en application des dispositions de l'article L. 300-6-2 du Code de l'urbanisme N° Lexbase : L9510MI3, est le préfet de département.

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