[Dépêches] Possible refus de permis de construire en cas d’atteinte à la ressource en eau potable d'une commune

Peut être refusée la délivrance d’un permis de construire en cas d’atteinte éventuelle portée par la construction nouvelle à la ressource en eau potable d'une commune.

Un maire a refusé de délivrer un permis de construire portant sur la réalisation d'un immeuble à usage d'habitation de cinq logements. Il a estimé que le projet de construction litigieux était, compte tenu de ses caractéristiques et de son importance, de nature à porter une atteinte à la ressource en eau de la commune justifiant qu'un refus lui soit opposé sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme N° Lexbase : L0569KWY. Rappelons qu'entre 2015 et 2022, plus de la moitié des départements en France métropolitaine ont connu des restrictions d’eau chaque été.

Le tribunal administratif (TA Toulon, 23 février 2024, n° 2302433 N° Lexbase : A32702SW) a refusé d’annuler cet arrêté, se basant sur une étude attestant du niveau préoccupant d'insuffisance de ces ressources en eau de la commune en raison de l'assèchement de deux forages et du faible niveau d'un troisième, et concluant à l'impossibilité à brève échéance de couvrir l'évolution des besoins en eau potable.

Selon la même étude, la sècheresse de l'été 2022 avait entraîné des limitations de la consommation d'eau courante par foyer dans l'ensemble de la commune et la mise en place de rotations d'approvisionnement par camion-citerne.

La Haute juridiction estime qu’en statuant ainsi, le tribunal administratif s'est livré à une appréciation souveraine des faits de l'espèce qui, exempte de dénaturation, n'est pas susceptible d'être remise en cause par le juge de cassation.

Rappelons qu'en 2023, des épisodes de sécheresse ont touché de manière importante environ 72 % des nappes phréatiques, entraînant des restrictions d’usage de l’eau sur plus de 40 % du territoire

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