[Dépêches] Publication de la loi sur l’emploi des seniors et l’évolution du dialogue social

Publiée au Journal officiel du 25 octobre 2025, la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, dite loi « Seniors », transpose plusieurs ANI sur l'emploi des seniors, l'évolution du dialogue social et les transitions professionnelles.

Présentation des principales mesures :

Volet seniors :

• création d'un CDI séniors : contrat de valorisation de l'expérience, pour les demandeurs d'emploi de 60 ans et plus ne bénéficiant pas d’une pension de retraite à taux plein ;
• nouvelle négociation obligatoire sur les séniors dans les entreprises de 300 salariés et plus ;
• aménagement de la retraite progressive et de la mise à la retraite ;
• création d'un temps partiel de fin de carrière.

Volet dialogue social :

• suppression de la limite de 3 mandats successifs pour les élus du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus ;
• assouplissement de la possibilité dérogatoire de désigner un délégué syndical parmi les anciens élus du CSE.

Volet transitions et reconversions professionnelles :

• création de l'entretien de parcours professionnel qui remplace l'entretien d'évolution professionnelle et qui aura lieu tous les 4 ans, avec un entretien bilan tous les 8 ans ;
• création d'un entretien de mi-carrière et d'un entretien avant les 60 ans ;
• création de la période de reconversion en remplacement des dispositifs Pro-A et Transitions collectives.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable