[Brèves] Publication d'un décret relatif au traitement d'antécédents judicaires

A été publié, au Journal officiel du 29 décembre 2013, un décret n° 2013-1268 du 27 décembre 2013, portant modification du décret n° 2012-652 du 4 mai 2012, relatif au traitement d'antécédents judiciaire (N° Lexbase : L6892IYW). Le traitement d'antécédents judiciaire a été créé par le décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 (N° Lexbase : L0205ITR), dont l'article 2 abroge, au 31 décembre 2013, le décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006, portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé "JUDEX" (N° Lexbase : L5357HTL), ainsi que le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001, pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées (N° Lexbase : L1122ATQ). Compte tenu des difficultés techniques et opérationnelles relatives à l'alimentation du traitement d'antécédents judiciaire, à sa mise à jour et à l'absence de mise en oeuvre effective d'un outil statistique au sein de ce traitement, ledit décret reporte, au 31 décembre 2015, la date d'abrogation du décret du 5 juillet 2001 précité.

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