[Brèves] L'infraction douanière de transfert de capitaux sans déclaration n'est pas subordonnée au dépôt d'une plainte par le ministre de l'Economie

Aux termes d'un arrêt rendu le 11 décembre 2013, la Chambre criminelle de la Cour de cassation retient que la poursuite de l'infraction de transfert de capitaux sans déclaration n'est pas subordonnée à une plainte du ministre de l'Economie (Cass. crim., 11 décembre 2013, n° 13-83.925, F-P+B N° Lexbase : A3611KR8). En l'espèce, un contribuable a été mis en examen des chefs de blanchiment et de transfert de capitaux sans déclaration. Selon lui, il résulte de la combinaison des articles 464 (N° Lexbase : L3360IRU) et 465 (N° Lexbase : L3359IRT) du Code des douanes, L. 152-1 (N° Lexbase : L1153IWM) et L. 152-4 (N° Lexbase : L2304INN) du Code monétaire et financier, que les poursuites du chef de méconnaissance des obligations relatives aux déclarations de transfert de capitaux ne peuvent être exercées que sur la plainte du ministre de l'Economie et des Finances. La chambre de l'instruction ne pouvait donc pas décider que le procureur de la République pouvait seul engager les poursuites du chef de cette infraction. La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement, et décide que l'exercice de poursuites pour violation de l'obligation déclarative prévue à l'article 464 du Code des douanes n'est pas subordonné au dépôt d'une plainte préalable du ministre de l'Economie.

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