[Dépêches] Congés payés : la Cour de cassation met le droit français en conformité avec le droit européen

Dans deux arrêts publiés le 10 septembre 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation met le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne, en retenant que :

• dès lors qu'un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés ;
• et que, lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, un salarié peut obtenir le paiement d'heures supplémentaires même si la prise d'un congé payé l'a conduit à ne pas réaliser 35 heures de travail « effectif ».

Ces arrêts s’inscrivent dans la continuation des arrêts du 13 septembre 2023 (Cass. soc., 13 septembre 2023, 2 arrêts, n° 22-17.340 N° Lexbase : A47891GH et n° 22-17.638 N° Lexbase : A47951GP, FP-B+R), mettant en conformité le droit français avec le droit de l’Union européenne, s’agissant de l’acquisition de droits à congés payés pour les salariés arrêtés au titre d’une maladie de droit commun ou relevant de la législation professionnelle.

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