[Veille] Veille Avocat - Toute l'actualité de la profession (juillet-août 2025)

La revue Lexbase Avocats vous propose de retrouver dans un plan thématique, une sélection des décisions, des textes et de l’information professionnelle qui ont fait l’actualité de la profession d’avocat au cours des mois de juillet et août 2025.

I. L’actualité de la profession

A. Postulation

B. Formation  

C. Écritures

D. Secret professionnel

II. L’actualité de la pratique professionnelle

1. A. En procédure civile

B. En procédure administrative

I. L’actualité de la profession

A. Postulation

Autorité de la concurrence, avis 25-A-09 du 31 juillet 2025 : un avis du 31 juillet 2025 de l’Autorité de la concurrence réalise un bilan de la réforme de 2015 concernant les conditions d'installation et les tarifs réglementés de certaines professions du droit. Dans cet avis, on retrouve des recommandations sur les règles de postulation des avocats à la Cour.

par Alexandre Autrand

Arrêté du 20 août 2025 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires N° Lexbase : L0293NBH : l’arrêté, publié au Journal officiel du 31 août 2025, fixe les tarifs des avocats régis par le titre IV bis du livre IV du Code de commerce. Le texte prévoit, en application de l'article R. 444-4 du Code de commerce, l'émolument de chaque prestation figurant au tableau 6 de l'article annexe 4-7 de la partie règlementaire du Code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er septembre 2025 et le 31 août 2027. Il entre en vigueur le 1er septembre 2025 et prévoit plusieurs dispositions transitoires pour tenir compte de l'évolution des dossiers dans le temps.

B. Formation  

Arrêté du 10 juillet 2025 fixant le plafond du montant des droits d'inscription pouvant être exigés des bénéficiaires de la formation initiale dispensée par les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats N° Lexbase : L3992NA4 : l’arrêté du 10 juillet 2025 fixant le plafond du montant des droits d'inscription pouvant être exigés des bénéficiaires de la formation initiale dispensée par les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats a été publié au Journal officiel du 13 juillet 2025. Le plafond du montant des droits d'inscription, prévu à l'article 4 du décret du 6 mars 2002, a été fixé à 1 900 euros.

C. Écritures

Cass. civ. 2, 3 juillet 2025, n° 22-15.342, FS-B N° Lexbase : B7774APM : aucune disposition législative ou réglementaire ne donne le pouvoir au conseiller de mise en état de contraindre les parties, sous peine de radiation, à limiter le nombre de pages de leurs conclusions, ce qui serait de nature à entraver l'exercice du droit d'appel.
 

D. Secret professionnel

CNB, AG, Rapport, 3-4 juillet 2025 : lors de son assemblée générale des 3 et 4 juillet 2025, le Conseil national des barreaux (CNB) a voté un rapport soulignant la nécessité de renforcer le secret professionnel de l’avocat. Ce texte formule plusieurs propositions législatives visant, d’une part, à renforcer les garanties en matière de perquisitions et d’écoutes, et, d’autre part, à consacrer explicitement la pratique des échanges entre avocats d’informations couvertes par le secret.

II. L’actualité de la pratique professionnelle

1. A. En procédure civile

Cass. civ. 2, 12 juin 2025, n° 22-24.741, F-D N° Lexbase : B7699AKD : la Cour de cassation précise sa jurisprudence au sujet de la signification d’un acte (V. Cass. civ. 2, 10 avril 2025, n° 23-12.313 N° Lexbase : A95250IM). Elle considère que, lorsqu’un huissier de justice a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses à la dernière adresse connue du destinataire de l’acte, il ne peut pas modifier ce dernier à la suite de la signification de l’acte à une seconde adresse.

par Alexandre Autrand

Cass. civ. 2, 30 avril 2025, n° 22-20.064, F-B N° Lexbase : A15810QM : la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence en matière d’irrecevabilité de la déclaration d’appel (v. Cass. civ. 2, 1er octobre 2020, n° 19-11.490, FS-P+B+I N° Lexbase : A49893WP). Elle affirme qu’une déclaration d’appel irrégulière, faute d’avoir été communiquée par RPVA, qui fait encourir une irrecevabilité à l’appel, n’empêche pas l’appelant de former un second appel, sous réserve de l’expiration du délai d’appel, et tant que le premier appel n’a pas été déclaré irrecevable.

par Alexandre Autrand

B. En procédure administrative

CE, 2°-7° ch. réunies, 27 juin 2025, n° 500159, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B7853AN8 : peut relever appel de l'ordonnance rejetant une demande d'extension de l'expertise présentée par l'expert désigné une partie non recevable à demander cette extension lorsque l’expert a présenté sa demande.

par Yann Le Foll

CE, 3°-8° ch. réunies, 5 juin 2025, n° 477768, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B0023AGX : dès lors que la zone concernée par un arrêté ministériel excède le ressort d’un seul tribunal administratif, la compétence pour en connaître relève du tribunal dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris l’arrêté.

par Yann Le Foll

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