[Dépêches] Quelques enjeux pratiques autour de l’entrée en vigueur du nouveau CERFA de déclaration des arrêts maladie au 1er septembre 2025

Censées s’appliquer dès le 1^er juillet 2025, les dispositions du nouvel article R. 321-2 du Code de la Sécurité sociale N° Lexbase : L1917NAA prévoyant le recours obligatoire à un CERFA pour déclarer ses arrêts maladie établi par le ministre chargé de la Sécurité sociale a fait l’objet d’une tolérance au cours de l’été du 1^er juillet 2025 jusqu’au 1^er septembre 2025. 

Sur son site, l’Assurance Maladie a publié le 22 août 2025 une actualité et rappelle que, suite à la tolérance de cet été, le nouveau formulaire est bien applicable au 1^er septembre 2025 et que « tout formulaire d’avis d’arrêt de travail papier non sécurisé sera rejeté par l’Assurance Maladie et retourné au prescripteur pour qu’il réalise un avis d’arrêt de travail au bon format ». L’Assurance Maladie rappelle que « les fraudes ont bondi en 2024 représentant 42 millions d’euros contre 17 millions d’euros en 2023. Cette hausse s’explique principalement par la recrudescence des faux arrêts de travail vendus sur les réseaux sociaux ou des sites internet ».

L’objectif affiché de ce nouveau formulaire est de systématiser l’envoi d’un arrêt de travail par voie dématérialisée mais aussi de le sécuriser dans le cadre de la lutte contre la fraude.

Ces dispositions s’inscrivent la continuité des dispositions de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, de financement de la Sécurité sociale pour 2025 N° Lexbase : L7601M8Z, censées encadrer le recours aux arrêts de travail en télémédecine et également mettre sous vigilance les plateformes fournissant des arrêts de travail en télémédecine.

Il n’en reste pas moins que les conséquences pour l’employeur sont loin d’être neutres puisqu’in fine c’est sur lui que reposent les formalités de déclaration à la Sécurité sociale, le maintien de salaire selon les dispositions légales ou conventionnelles, le maintien des droits à congés payés… sans compter la perturbation liée à l’absence des salariés à laquelle il faut pallier.

Dans ce contexte, que doit être la posture de l’employeur face aux arrêts de travail à partir du 1^er septembre 2025 ?

Pourra-t-il refuser sans risque de ne pas prendre en compte les arrêts maladie qui ne seraient pas justifiés conformément au nouveau formulaire CERFA ?

Quelles sont les actions qu’il devra mettre en œuvre pour se protéger et faire face à ce sujet préoccupant ?

Bref, une rentrée qui s’annonce incertaine à bien des égards et couplée à de nombreuses incertitudes politiques et économiques auxquels sont déjà largement exposés les employeurs.

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