[Commentaire] Une nouvelle limite à l’obligation précontractuelle d’information

Mots-clés : contrat • obligation d’information • consentement • conclusion du contrat • négociations

L’obligation d’information précontractuelle a fait son entrée dans le Code civil lors de la réforme du droit des contrats, du régime général des obligations et de la preuve. Dans notre affaire, la Cour de cassation restreint les situations dans lesquelles un partenaire sera tenu d’informer l’autre, cela, en prenant des libertés avec la lettre du texte.

1. Les faits sont classiques, puisqu’ils concernent une acquisition d’entreprise. Le 18 septembre 2018, Monsieur M cède en effet à Monsieur T l’intégralité des parts d’une société [1]. Cette dernière exerce une activité de restauration rapide dans un local commercial pris à bail. Rapidement, les choses se compliquent puisque l’acquéreur, ainsi que la société, constatent l’impossibilité de faire de la friture. Une hotte aspirante est pourtant présente, mais l’on comprend qu’elle n’est pas de nature à satisfaire les besoins de l’exploitant. Or, le règlement de copropriété ne permet pas l’installation d’un système d’extraction de fumée ou de ventilation et les copropriétaires s’opposent à toute modification. C’est ainsi que moins de deux ans plus tard, le 12 février 2020, Monsieur T et la société assignent Monsieur M aux fins d’être indemnisés. Ils se plaignent d’une dissimulation intentionnelle de l’absence d’équipement nécessaire à l’exercice régulier de l’activité de restauration rapide. Pour ce faire, ils fondent leur argumentaire sur la présence d’un dol et sur la violation de l’obligation précontractuelle d’information du cédant. Le 2 mai 2023, la cour d’appel de Reims déboute les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes. Ils forment un pourvoi en cassation. Le pourvoi est rejeté par les juges de la chambre commerciale au motif qu’« il résulte de l’article 1112-1 du code civil que le devoir d’information précontractuelle ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et dont l’importance est déterminante pour le consentement des parties ».

2. Une lecture un peu hâtive peut taire la nouveauté. Pourtant, dans sa solution, la Cour de cassation ne procède pas à une application littérale de l’article 1112-1 du Code civil. Pour le comprendre, il est nécessaire de revenir au texte [2]. L’article 1112-1 du Code civil N° Lexbase : L0598KZ8 compte six alinéas. Le premier pose les conditions de l’obligation d’information précontractuelle, le deuxième formule une exclusion relative à l’estimation de la valeur de la prestation, le troisième définit le caractère déterminant, condition formulée par le premier alinéa, le quatrième fait état de la charge de la preuve, le cinquième affirme le caractère d’ordre public de cette obligation et le sixième et dernier alinéa précise la sanction de l’obligation d’information.

L’alinéa 1^er de l’article 1112-1 du Code civil dispose que « celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ». On comprend naturellement, à la lecture de ce texte, que deux conditions sont exigées pour que le dispositif soit mis en œuvre : la première est la présence d’une information connue dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre ; la seconde est l’ignorance légitime de l’information ou la confiance en son cocontractant.

Selon la société et les acquéreurs, ces conditions sont remplies. Dès lors, une obligation d’information pesait sur le cédant et elle n’a pas été exécutée. À l’occasion de chaque moyen, les demandeurs rappellent « qu’ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat », répétant presque mot pour mot la formule employée à l’alinéa 3 de l’article 1112-1 du Code civil. En clair, dès lors que l’information a un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat, elle doit être considérée comme déterminante. Puisque l’impossibilité de faire de la friture est, selon le cessionnaire et la société, une information en lien direct et nécessaire avec l’activité de restauration rapide, elle est nécessairement déterminante et doit permettre d’engager la responsabilité extracontractuelle du cédant, ainsi qu’éventuellement l’annulation du contrat si un vice du consentement est établi.

Or, selon la Cour, au contraire, le cédant n’était pas débiteur d’une obligation d’information. Cette obligation n’existe que si l’information entretient un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties et si son importance est déterminante pour le consentement de celui qui devait la recevoir. Alors que le texte induit le caractère déterminant de l’information du fait qu’elle comporte un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, les juges de la Chambre commerciale décident de placer ces deux notions côte à côte, à égalité.

3. En d’autres termes, les juges refusent de comprendre l’information déterminante comme synonyme de celle présentant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Ce n’est pas anodin quand on sait que l’arrêt est appelé à figurer au sein des lettres des chambres et au Bulletin. Cette limitation de l’obligation d’information précontractuelle, par le travestissement de la lecture de ses alinéas 1 et 3 de l’article 1112-1 du Code civil, était-elle cependant nécessaire ? La décision invite à une double analyse : le constat d’une lecture contra legem (I), la proposition d’une lecture plus équilibrée (II).

I. Le constat : une lecture contra legem

4. L’ajout du lien direct et nécessaire de l’information. On sait que les praticiens avaient émis quelques craintes à propos de l’obligation d’information précontractuelle. Le Rapport au président de la République mentionnait ainsi qu’« afin de ne pas susciter une insécurité juridique et de répondre aux inquiétudes des entreprises, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation. Il est en outre subordonné à plusieurs conditions » [3]. Le champ d’application de l’obligation d’information, déjà rétréci par l’ordonnance du 10 février 2016 N° Lexbase : L7445MSK [4], se trouve encore réduit par la solution rendue par la Chambre commerciale.

En déclarant qu’« il résulte de l’article 1112-1 du code civil que le devoir d’information précontractuelle ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et dont l’importance est déterminante pour le consentement des parties », les juges ne se contentent pas d’interpréter, ils réécrivent. Au lieu de lire « celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer », il faut désormais comprendre « celle des parties qui connaît une information en lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties et dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer ». La décision est clairement contraire à la lettre du texte. Elle procède à l’ajout d’une condition, celle de l’information qui a « un lien direct et nécessaire », et oblige à une redéfinition, celle de l’information « dont l’importance est déterminante ».

5. La redéfinition de l’information dont l’importance est déterminante. Lors de la réforme de l’ordonnance du 10 février 2016, la doctrine s’est questionnée sur ce que recouvrait ce caractère. Deux approches pouvaient être adoptées : une objective et une subjective [5]. La lecture du texte plaidait pour la première, puisque l’alinéa 3 de l’article 1112-1 du Code civil dispose qu’ont une importance déterminante les informations qui ont un lien « direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties ». Restait alors à comprendre ce qu’il fallait ranger dans cette catégorie, ce à quoi la majeure partie des auteurs a conclu qu’il s’agissait des éléments suffisamment importants pour influer sur les conditions contractuelles [6].

En rompant avec cette analyse [7], en distinguant l’information dont l’importance est déterminante de celle qui présente un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, il devient nécessaire de redéfinir la notion d’information déterminante. Faut-il comprendre que ce caractère s’apprécie, comme en matière de vices du consentement, de manière subjective ? La démonstration de ce que le créancier de l’obligation d’information n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes doit-elle être rapportée [8] ? La volonté du débiteur de l’information de la taire doit-elle être exigée [9] ? Faute de rapporter cette preuve, le cessionnaire ne pourrait prétendre à une quelconque obligation d’information de la part de son partenaire, même si celle-ci présente un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties [10]. Mais alors, la différence entre l’obligation d’information et la réticence dolosive que la réforme entendait justement séparer [11] se fera plus ténue.

6. La solution de la Cour de cassation laisse perplexe quand on pense que le même résultat aurait pu être atteint par d’autres biais.

II. La proposition : une lecture plus équilibrée

7. L’appréciation du lien direct et nécessaire de l’information. Dans notre affaire, la Chambre commerciale de la Cour de cassation ne semble pas vouloir faire peser sur le cédant une quelconque obligation d’information. On peut discuter de ce point, la jurisprudence ayant été à l’origine de ladite obligation, avant qu’elle ne soit consacrée dans une multitude de textes spéciaux [12] et qu’elle ne fasse son entrée dans le droit commun par l’ordonnance du 10 février 2016. Peut-être les juges ont-ils souhaité marquer la différence de situation qui existe entre la conclusion d’un contrat par des parties situées sur un pied d’égalité, lesquelles sont censées profiter de la phase des négociations pour s’informer, de la conclusion d’un contrat par un professionnel et un consommateur, où cette phase n’existe pas.

Certains approuvent l’ajout de cette condition [13]. On peut toutefois relever que l’obligation générale d’information a vocation à s’appliquer à l’ensemble des contrats, y compris aux contrats d’adhésion, dans lesquels l’absence de discussion préalable rend d’autant plus nécessaire la connaissance de ce à quoi l’on s’engage [14]. D’autant que les juges auraient pu, dans notre espèce, nier son existence à la charge du cédant en se fondant sur la lettre du texte. Il est en effet avancé que l’impossibilité de faire de la friture est en lien direct et nécessaire avec l’activité de restauration rapide. Faut-il comprendre que la restauration rapide ne saurait se passer d’aliments frits ? C’est oublier qu’il existe aujourd’hui une multitude de services de « fast food healthy ». Il suffit de constater la multiplication d’enseignes proposant des salad bowls ou des poke bowls.

8. L’utilisation de l’ignorance légitime du créancier. Surtout, le texte dispose que l’obligation d’information n’existe que si son créancier ignore légitimement cette dernière ou fait confiance à son cocontractant. Une partie ne peut pas faire acte de foi envers son partenaire, se reposer exclusivement sur son savoir ou se plaindre de la non-transmission d’une information facilement accessible ou relevant de l’évidence [15]. En d’autres termes, son attitude ne peut être purement passive. Pour l’apprécier, il convient de s’attacher à vérifier la qualité des parties en présence – professionnel, consommateur – mais également leur compétence – averti, initié, profane. Dans notre affaire, on peut se demander si l’acquéreur ou son conseil n’auraient pas dû faire preuve de plus de curiosité en vérifiant les conditions dans lesquelles le cessionnaire pourrait exercer son activité au sein du local commercial et s’ils n’auraient pas dû s’enquérir avec plus de diligence du règlement de copropriété, qui mentionnait bien le refus des copropriétaires de voir installer un système d’extraction de fumée ou de ventilation, nécessaire à l’exercice régulier de son activité de restauration rapide. Au regard de la nouvelle solution dégagée par la Chambre commerciale, on ne pourra qu’inciter, plus que jamais, les parties à insérer, voire à allonger, des clauses de déclaration [16]. Puisque l’information, en plus d’être en lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat, doit être déterminante, ces clauses permettront de préciser ce qui est englobé dans ce périmètre.

9. Pour conclure, si les rédacteurs de l’ordonnance ont formulé le souhait d’ériger l’obligation d’information au rang de l’une des rares dispositions expressément impératives, il ne faudrait pas que son domaine soit réduit à peau de chagrin par les juges. Ce que les cocontractants ne peuvent écarter par voie contractuelle, les juges le font par voie d’interprétation. Cela se fait au détriment d’une certaine forme de justice contractuelle et de l’exigence de bonne foi qui figure, depuis la réforme, au rang des dispositions liminaires gouvernant le contrat et qui intervient dès le stade des négociations.

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