[Dépêches] Conclusions de la commission d'enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique

Le mercredi 9 juillet 2025, Simon Uzenat, président de la commission d'enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d'entraînement sur l'économie française, et Dany Wattebled, rapporteur, ont présenté les conclusions de la commission d'enquête (voir l'essentiel).

Constituée à l’initiative du groupe Les Indépendants – République et Territoires, la commission d’enquête a étudié le champ de la commande publique dans toute sa diversité, rencontrant au cours de ses 51 auditions et 3 déplacements en France et à l’étranger élus locaux, services de l’État, experts, juristes, économistes, acheteurs publics, acteurs économiques ou encore représentants du secteur hospitalier.

Elle s’est plus particulièrement penchée sur le pilotage de la politique de la commande publique en France et ses défaillances, le rôle de levier qu’elle peut jouer pour faire progresser les transitions écologique et sociale, le manque de volonté politique de faire progresser la souveraineté numérique européenne, malgré les risques liés à l’utilisation de solutions extra-européennes pour l’hébergement de données publiques sensibles, enfin, la simplification au bénéfice des acheteurs publics et des opérateurs économiques.

Ses recommandations s’inscrivent dans le contexte d’une évolution prochaine de la réglementation européenne de la commande publique, à l’occasion de la révision des directives en la matière, et visent à tirer parti de cette opportunité pour proposer une évolution de certains de ses fondamentaux, afin de mieux soutenir les PME et les entreprises européennes. Parmi celles-ci l’on peut noter la sensibilisation des élus locaux à la possibilité d’associer, conformément à l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales N° Lexbase : L4821LU4, un représentant de la DGCCRF aux réunions des commissions d’appel d’offres pour renforcer le travail d’identification d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles, ou encore la suppression du plafond de 150 000 euros applicable aux transactions pouvant être proposée par la DGCCRF aux entreprises ayant recouru à des pratiques anticoncurrentielles.

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